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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des entreprises d'architecture » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2332.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2332.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des entreprises d'architecture
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 07h07
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2332, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention collective nationale des entreprises d'architecture affirme que l'exercice réglementé de la profession d'architecte exige de celles et ceux qui participent à cette activité l'apport de toutes leurs qualités, tant humaines que professionnelles, en vue de faire face aux nécessités liées à l'évolution des techniques et des besoins de la société.
La version disponible de la convention collective nationale des entreprises d'architecture IDCC 2332 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Le bénéfice des garanties est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération ou indemnisation (maintien de salaire de l'employeur, d'indemnités journalières versées par l'employeur ou un tiers) la garantie est maintenue moyennant le versement par l'employeur des cotisations correspondantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
L'indemnisation au titre de l'incapacité, de la maternité ou de la paternité intervient dès le premier jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité. L'indemnisation au titre des congés maternité et paternité s'entend pour la durée légale desdits congés.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Sont bénéficiaires de l'accord tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tels que définis en son chapitre 1. Les vocables " cadres " et " non-cadres " utilisés au sein du présent accord relatif au régime de prévoyance s'entendent des définitions suivantes : - cadres : personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (convention Agirc) ; - non-cadres : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (convention Agirc).
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3. 2.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Garantie maintien de salaire L'indemnisation au titre du maintien de salaire intervient dès le 1er jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle. L'indemnisation au titre du maintien de salaire intervient à partir du 4e jour (franchise) en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, identifiée par l’IDCC 2332. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2332. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
La valeur du point est fixée à 9,18 pour le territoire Franche-Comté à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. article L. 3121-27 du code du travail), pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020.
Source conventionnelle : Franche-Comté Accord du 9 décembre 2025 relatif à la valeur du pointDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Le coefficient hiérarchique permet de définir un niveau de salaire conventionnel minimum pour l'emploi concerné, au regard des capacités et compétences valorisées par l'application des critères classants, en deçà duquel l'employeur ne peut pas rémunérer le salarié.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justificatif ou attestation, sans être imputables sur les congés annuels précisés ci-avant à l'article VIII.2.1, dans les cas suivants :1. Naissance, adoption d'un enfant = 3 jours ouvrés.2. Mariage (1) de l'intéressé = 5 jours ouvrés.3. Mariage (1) d'un enfant = 2 jours ouvrés.4. Journée défense et citoyenneté = 1 jour ouvré.5. Décès du conjoint (2) = 5 jours ouvrés.6. Décès d'un enfant = 10 jours ouvrés :– 12 jours ouvrés si l'enfant a moins de 25 ans ;– 12 jours ouvrés si l'enfant était lui-même parent ;– 12 jours ouvrés pour le décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective…
Source conventionnelle : Accord du 19 décembre 2024 relatif à la mise à jour de la convention collective — Chapitre VIII CongésDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Tout engagement à durée indéterminée est précédé d'une période d'essai dont la durée est fixée selon les dispositions du code du travail. Durant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du respect du délai de prévenance légal.
Source conventionnelle : Accord du 19 décembre 2024 relatif à la mise à jour de la convention collective — Chapitre III Conditions d'engagement – ContratDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
IV. 1. 1.
Source conventionnelle : Accord du 19 décembre 2024 relatif à la mise à jour de la convention collective — Chapitre IV Préavis. LicenciementsDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement calculée comme suit : Licenciement pour motif personnel De 8 mois à 10 ans d'ancienneté : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté : un quart de mois de salaire pour les 10 premières années et un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté supplémentaire. Pour les années incomplètes, l'indemnité est proratisée. Licenciement pour motif économique Les dispositions du code du travail s'appliquent. Le salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou,…
Source conventionnelle : Accord du 19 décembre 2024 relatif à la mise à jour de la convention collective — Chapitre IV Préavis. LicenciementsDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Le choix et la mise au point de l'organisation du temps de travail doivent faire l'objet d'une concertation dans l'entreprise. Les décisions prises ou les accords conclus et déposés dans les conditions légales à l'issue de cette concertation seront portés à la connaissance des salariés qui pourront consulter les documents correspondants. Une évaluation des dispositions retenues aura lieu dans les six mois suivant la mise en application et ensuite régulièrement, au minimum une fois par an.
Source conventionnelle : Accord du 19 décembre 2024 relatif à la mise à jour de la convention collective — Chapitre VII Durée du travailDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
L'article 4 de l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance est remplacé comme suit : « 4. Cotisations Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. En cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 3.
Source conventionnelle : Avenant n° 14 du 27 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance portant révision des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2026Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 3552 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
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