Convention collective
nationale des entreprises de publicité et assimilées
IDCC 86

Appointement mensuel brut en euros 1re catégorie : employé Niveau 1 (débutant *) 1 534 Niveau 2 1 548 Niveau 3 1 562 Niveau 4 1 630 2e catégorie : technicien/agent de maîtrise Niveau 1 1 671 Niveau 2 1 720 Niveau 3 1 774 Niveau 4 1 882 3e catégorie : cadre Niveau 1 (débutant **) 2 051 Niveau 2 2 249 Niveau 3 2 652 Niveau 4 3 472 (*) Pendant 6 mois. (**) Pendant 1 an.

Dans le cadre de la période transitoire de transposition prévue pour les entreprises, afin de permettre la mise en place du nouveau système de classification, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles soussignées réunies en commission paritaire des salaires et de la convention collective se sont accordées sur les correspondances suivantes entre les coefficients hiérarchiques actuellement référencés dans la convention collective de la publicité et les niveaux de classification suivants : NIVEAU ÉQUIVALENCES INDICES 1re catégorie : employés I [débutant (*)] 120, 125, 130 II 120, 125, 130…

… congés exceptionnels sont accordés dans les cas suivants : Evénements familiaux : – mariage de l'intéressé : 1 semaine ; – mariage d'un enfant : 2 jours ; – mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ; – naissance du premier enfant : 3 jours ; – naissance : à partir du second enfant (à condition que l'aîné ait moins de 16 ans et vive au foyer) : 4 jours ; – décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine ; – décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 3 jours ; – décès : frère, sœur, grands-parents, petits-enfants : 2 jours ; – baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires : d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièc…

Les dispositions de cet accord se substituent aux articles 15, 33 et 53 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Commission paritaire d'interprétation Il est constitué, entre les organisations signataires de la présente convention, une commission paritaire d'interprétation et de conciliation. Cette commission est composée à parité de 5 représentants titulaires des syndicats professionnels d'employeurs et de 5 représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national.

… indemnité de licenciement, la date de l'appréciation de l'ancienneté est celle de la fin du contrat de travail, et non celle de la cessation effective des fonctions de l'employé. 1° Licenciement individuel Employé ayant moins de 2 ans d'ancienneté : L'employé licencié bénéficiera : a) D'un préavis de 1 mois ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante ; b) De l'indemnité de congé payé auquel il peut prétendre. Il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute lourde. Employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté : L'employé licencié bénéficiera : a) D'un préavis de 2 mois ou, le cas échéant, de l'…

Les heures supplémentaires, au-delà de 40 heures par semaine, ne peuvent être effectuées qu'en cas de nécessité. Lorsque les heures supplémentaires ont le caractère d'une dérogation temporaire à l'horaire de travail, soit de l'entreprise, soit d'un service, elles ne peuvent être décidées que conformément aux dispositions légales, et après avis des représentants du personnel et autorisation de l'inspection du travail. Les heures supplémentaires demandées à un employé et pour des motifs occasionnels et exceptionnels ne pourront être effectuées qu'avec l'accord de l'intéressé.

Le travail de nuit s'entend entre 21 heures et 6 heures. Les heures de nuit autorisées par la loi seront majorées de 100 % dans la mesure où, dépassant la durée légale de travail hebdomadaire de 40 heures, elles ne ressortissent pas à l'horaire normal prévu.

Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche peuvent, si elles le souhaitent, intégrer certains salariés non cadres, ci-après définis, au régime de protection sociale complémentaire des cadres. Peuvent ainsi bénéficier du régime de protection sociale des cadres les salariés non cadres relevant des emplois classés aux niveaux 2.

Préambule Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles soussignées se sont accordées pour organiser la revalorisation de cette prime. Les taux de prime d'ancienneté supporteront ainsi une évolution annuelle jusqu'en 2010 en vue d'aménager le rattrapage dans le temps. Les parties signataires conviennent que les présentes dispositions de la convention collective relatives à la prime d'ancienneté ne sauraient remettre en question les avantages acquis antérieurement par les salariés bénéficiant de ladite prime avant la mise en oeuvre de ces dispositions.