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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1605.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 1605.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 01h02
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1605, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention collective des industries de désinfection, désinsectisation, dératisation règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l'activité principale consiste en la mise en œuvre de produits antiparasitaires et désinfectants et répertoriés sous la rubrique 8129A de la nomenclature NAF 2008.
La version disponible de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation IDCC 1605 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 15 , avec une date d’effet au .
En ce qui concerne la révision des minima conventionnels, les syndicats représentatifs au plan national (1) participent à la négociation annuelle, à raison de deux délégués maximum par organisation syndicale. Il en est de même pour la participation aux commissions paritaires.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La présente convention collective des industries de désinfection, désinsectisation, dératisation règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l'activité principale consiste en la mise en œuvre de produits antiparasitaires et désinfectants et répertoriés sous la rubrique 8129A de la nomenclature NAF 2008.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 24 , avec une date d’effet au .
Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur. Les jours fériés chômés sont payés - sauf s'ils tombent un jour de repos habituel - à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 29 , avec une date d’effet au .
En cas de maladie ou d'accident, le salarié absent doit, après avoir prévenu son employeur comme prévu à l'article précédent, lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif. 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 32 , avec une date d’effet au .
Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat de travail d'un salarié peut être due à l'un des événements suivants : -démission ; -rupture conventionnelle ; -licenciement ; -retraite ; -décès du salarié ; -force majeure. 1.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1605. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Annexe Grille des minima. NAO 2022. Revalorisation 2022 CPPNI 14 octobre 2021.
Source conventionnelle : Accord du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels mensuels et aux primes d'ancienneté au 1er janvier 2022Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Groupe 1 (1) EMPLOI (liste indicative et non exhaustive) : Niveau : Manoeuvre ; manutentionnaire NIVEAU (positionnement et évolution possibles) : I (a) : X II : X III : IV : OBSERVATIONS : EMPLOI (liste indicative et non exhaustive) : Niveau : Applicateur hygiéniste ou technicien : - débutant NIVEAU (positionnement et évolution possibles) : I (a) : X II : III : IV : - confirmé NIVEAU (positionnement et évolution possibles) : I (a) : II : X III : IV : - qualifié (niveau III) NIVEAU (positionnement et évolution possibles) : I (a) : II : III : X IV : - hautement qualifié (niveau IV) NIVEAU (positionnement et évolution possibles) : I (a) : II…
Source conventionnelle : Avenant du 11 juillet 2005 portant modification d'articles de la convention collective et relatif aux minima conventionnels au 1er septembre 2005Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés pour événements familiaux d'une part et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'autre part. (Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d'essai est fixée à : – 1 mois pour les employés et ouvriers, groupe 1 ; – 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, groupe 2 ; – 3 mois pour les cadres, groupe 3.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement qui sera calculée comme suit : A.- Pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise 1 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année. Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des trois derniers mois, à l'exclusion, dans ces deux cas des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais. B.- Pour…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.Dispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
L'activité est diurne et/ ou nocturne. Dans les entreprises dont l'activité est normalement diurne, en raison des servitudes inhérentes à l'emploi, des salariés pourront être appelés à travailler de nuit, non systématiquement. Le recours au travail de nuit est occasionnel, voire exceptionnel.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut total tranches A et B ayant servi d'assiette aux cotisations au cours des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit aux prestations. Ce salaire comprend les rémunérations perçues au cours de l'année civile d'assurance. Dans le cas où la période d'assurance est inférieure à 12 mois, le salaire de référence est reconstitué à partir des éléments de salaire ayant donné lieu à cotisations et versés au salarié entre la date d'effet de la garantie et la date d'arrêt de travail.
Source conventionnelle : Avenant du 13 mai 2014 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les non-cadres — Titre II GarantiesDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
ECHELLE MINIMA CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE (1) 3 à 6 ans 6 à 9 ans 9 à 12 ans 3 % 6 % 9 % Niveau I 1 217,88 Prime d'ancienneté non applicable puisque au-delà de 2 ans d'ancienneté il y a passage au niveau II.
Source conventionnelle : Avenant du 11 juillet 2005 portant modification d'articles de la convention collective et relatif aux minima conventionnels au 1er septembre 2005Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 290 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h53.
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