Convention collective
nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951)
IDCC 29

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au 3 avril 2009 .

Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes : - dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures ; - dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures ; - dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures ; - dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures. Ces crédits d'heures sont, à la demande du(des) délégué(s) syndical(aux) concerné(s), annualisés.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au 4 février 2014 .

a) Dispense d'effectuer le préavis La dispense à l'initiative de l'employeur ou de son représentant de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit préavis, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaire Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au 1 juin 2014 .

Quelle que soit la nature de leurs contrats de travail, les salariés âgés de moins de 65 ans doivent être affiliés dès le premier jour à une institution de retraite complémentaire autorisée par le ministère compétent. Le montant global de la contribution, dont les 5/9 au minimum seront à la charge de l'employeur, sera au moins égal à 8 % de la rémunération totale brute des intéressés, dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui de la sécurité sociale.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au 1 juin 2014 .

a) En cas de démission En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à : - 1 mois pour les non-cadres ; - 2 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ; - 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 11 , avec une date d’effet au 3 avril 2009 .

Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail .