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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2272.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2272.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 06h59
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2272, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention collective a pour ambition de n'être pas seulement un texte de référence juridique pour la profession de l'assainissement et de la maintenance industrielle, mais aussi un outil de travail pour l'avenir, permettant d'aider au dialogue dans l'entreprise et de favoriser le progrès social en facilitant la concertation. Clauses générales Chapitre Ier : Champ d'application Champ professionnel Article 1.
La version disponible de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle IDCC 2272 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Niveau I Les tâches sont diverses, simples, répétitives et de stricte exécution. Les consignes simples et précises sont communiquées verbalement.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
8. 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base. En cas d'embauche en cours d'année, cette gratification sera calculée pro rata temporis.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Dans les entreprises visées aux articles 1. 1 et 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Dans le souci d'instaurer une protection sociale de qualité, les partenaires sociaux ont adopté les principes suivants d'un régime de prévoyance le plus complet possible. Un premier chapitre prévoit une indemnisation pendant 3 mois.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2272. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les parties signataires décident de porter, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures (soit 35 heures par semaine) la valeur du point à 4,575 euros et la partie fixe à 1 039,490 euros. À titre exceptionnel, pour l'année 2025, il sera ajouté au calcul du minima conventionnel, un montant fixe d'une valeur de : – 22,79 euros pour le coefficient 170 afin de garantir un minima conventionnel mensuel de 1 840 euros ; – 4,17 euros pour le coefficient 185 afin de garantir un minima conventionnel mensuel de 1 890 euros. En conséquence, les salaires minima sont fixés comme suit : Ouvriers.
Source conventionnelle : Avenant n° 44 du 12 février 2025 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2025Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
La mise en application du présent avenant sera effective au plus tard au 1er mai 2022. Elle sera concomitante pour les personnels en place et les nouveaux embauchés. Ils seront, du fait de cette suppression, classés automatiquement au coefficient supérieur soit coefficient 170.
Source conventionnelle : Avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à l'annexe I portant sur les classifications des emploisDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Sauf clause contraire, toute exécution du contrat de travail commence obligatoirement par une période d'essai, quel que soit l'échelon hiérarchique qu'il concerne. Pour les ouvriers et les employés, la période d'essai est de 2 mois. Pour les agents de maîtrise, la période d'essai est de 3 mois.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 7 situé en annexe IV à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle sont annulés et remplacés comme suit : « Après 1 an d'ancienneté, la durée du préavis est de 2 mois.
Source conventionnelle : Avenant n° 17 du 13 mars 2009 portant diverses modifications d'articlesDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Article 3. 1 Rappel du contingent conventionnel d'heures supplémentaires Il est rappelé que le contingent d'heures supplémentaires prévu à ce jour par la convention collective est fixé à 180 heures.
Source conventionnelle : Avenant n° 9 du 13 novembre 2006 relatif à l'organisation du temps de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute mauvaise application ou interprétation de l'article 3, annexe III, de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle signée le 21 mai 2002, les partenaires sociaux précisent, par le présent avenant, que la convention précitée ne déroge nullement à la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans sa partie concernant l'encadrement du travail de nuit, codifiée aux articles L. 213-1 à L. 213-5 et R.
Source conventionnelle : Avenant n° 1 du 7 janvier 2004 relatif à la période de travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 et sous réserve de la décision d'agrément de la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (« APEC »), les entreprises de la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272) ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure dans la catégorie objective des cadres de leur régime de protection sociale complémentaire, les salariés de la catégorie conventionnelle des agents de maîtrise à partir du niveau IV échelon 2 (coefficient 280).
Source conventionnelle : Accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaireDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
De même, la prime d'ancienneté, prévue à l'article 5. 3. 2 du chapitre V de la convention collective assainissement et maintenance industrielle, s'applique désormais au personnel de niveau I à III (de niveau I à IV précédemment).
Source conventionnelle : Avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à l'annexe I portant sur les classifications des emploisSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 376 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
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