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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de l'Import-export et du Commerce international » est enregistré sous l’identifiant IDCC 43.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 43.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de l'Import-export et du Commerce international
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 15h05
PDF consolidé de la convention collective IDCC 43, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France. Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993.
La version disponible de la convention collective nationale de l'Import-export et du Commerce international IDCC 43 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés " et " Agents de maîtrise " ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années et plus. Son importance est de 2 p.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure. En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes : ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUE dans l'entreprise PAIEMENT DES APPOINTEMENTS 1 an 1 mois 3 ans 1 mois 1 / 2 5 ans 2 mois 10 ans 2 mois 1 / 4 15 ans 2 mois 1 / 2 20 ans 2 mois 3 / 4 25 ans 3 mois 30 ans 3 mois 1 / 4 32 ans 3 mois 1 / 2 35 ans et au-delà 4 mois Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au .
Dans tous les cas, la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié. 10.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au .
Dans tous les cas, la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié. 10.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au .
Les personnes visées sont les salariés ayant le statut de cadre en application des dispositions de la classification de la convention collective, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. Mais également, les cadres dont les rythmes de travail ne peuvent épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l'horaire collectif applicable dans le service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale de l'Import-export et du Commerce international, identifiée par l’IDCC 43. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 43. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E1 sera inférieur au Smic.
Source conventionnelle : Accord du 10 février 2026 relatif aux salaires minima au 1er mars 2026Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Le titulaire du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est admis à la classification « Agent de maîtrise » au coefficient M12 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 à la date de signature du présent accord.
Source conventionnelle : Accord de branche du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés exceptionnels, dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article, seront accordés aux salariés au moment de l'événement concerné dans les cas suivants : - mariage du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence ; - Pacs du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence ; - mariage d'un enfant : 2 jours ; - par enfant à charge du salarié, pour une cérémonie officielle dûment justifiée, intervenant une fois avant son 16e anniversaire : 1 journée ; - déménagement du salarié : 1 jour par année civile ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; - décès…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 — Congés exceptionnelsDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
1. Modification de l'article 9 de la convention L'article 9 « Clauses communes » est modifié comme suit :« Un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée.
Source conventionnelle : Avenant du 29 mai 2009 relatif à la période d'essaiDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après. a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel à une référence horaire. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par le salarié et l'employeur.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 — Absences pendant le délai-congéDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement ne pourra pas dépasser la somme correspondant à douze mois de salaire. Le traitement mensuel pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera égal au 1/12 des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, ou, si cela est plus avantageux, à la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois. Cette moyenne prend en compte financièrement les mois de préavis effectués ou non. Pour l'application de l'alinéa précédent, il sera procédé en tant que de besoin à la reconstitution du salaire correspondant à l'horaire habituel normal du poste de travail de l'intéressé.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 — Indemnité de licenciementDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Le préambule de l'avenant du 27 juin 2016 est révisé comme suit : « Préambule Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'article 10. 3. 2 de l'accord du 7 juin 2000, relatives aux conventions de forfait annuel en jours.
Source conventionnelle : Avenant du 24 avril 2018 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours)Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les dispositions de l'article 2. 6. 2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 19 janvier 2004 de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : « 2.
Source conventionnelle : Avenant du 13 novembre 2025 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyanceDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Dans les entreprises et pour les catégories de salariés dont les appointements sont globalement évalués ancienneté comprise, les bulletins de paie comporteront dorénavant une dissociation précisant, d'une part, le montant des appointements rattachés à la fonction (salaire de base) et, d'autre part, la prime d'ancienneté, telle qu'elle résulte de l'application du barème des salaires minima professionnels, sans que cela modifie pour autant le montant précédemment servi. En tout état de cause, le salaire de base restant doit être au moins égal au salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé.
Source conventionnelle : Annexe n° 4 du 29 mai 1970 relatif à la prime d'anciennetéSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 829 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h50.
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