Convention collective
nationale des jardineries et graineteries
IDCC 1760

Les coefficients hiérarchiques affectés aux emplois définis en annexe I, déterminent les salaires minima mensuels pour chaque catégorie au-dessous desquels aucun salarié de l'un ou de l'autre sexe, âgé d'au moins 18 ans ou âgé de moins de 18 ans mais ayant plus de 6 mois de pratique professionnelle, ne peut être rémunéré, eu égard à son classement dans la grille de classification. Ces minima sont obtenus en affectant le coefficient hiérarchique d'une valeur du point. Les valeurs du point font l'objet de discussions périodiques, au minimum une fois par an.

L'objectif de la classification est de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres dans une grille permettant d'établir un ordre en fonction du niveau d'exigence attendu pour chacun des emplois. À chaque positionnement de la grille de classification correspond un salaire conventionnel minimum négocié au niveau de la branche.

… Congés pour événements familiaux Événement Durée du congé Mariage ou remariage du salarié Pacs du salarié 4 jours ouvrables Mariage ou remariage d'un enfant 1 jour ouvrable Décès du conjoint marié, concubin ou pacsé 3 jours ouvrables Décès d'un enfant de moins de 25 ans 7 jours ouvrés Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 7 jours ouvrés Décès d'un enfant de 25 ans ou plus 7 jours ouvrables Décès d'un enfant lui-même parent, quel que soit son âge 7 jours ouvrés Décès du frère ou de la sœur 3 jours ouvrables Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours ouvrables Décès du père ou de la mère du c…

La période d'essai présente un caractère impératif. Sa durée est fixée à : – 2 mois non renouvelable pour les emplois non qualifiés tels que définis en annexe ; – 2 mois pour les autres emplois de la catégorie ouvriers-employés ; – 3 mois pour les emplois de maîtrise ; – 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Pour ces 2 dernières catégories, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord écrit de renouveler 1 fois l'essai.

La démission fait l'objet d'un écrit remis ou adressé à l'employeur. Elle n'a pas à être motivée. En cas de démission, les salariés devront respecter les durées de préavis suivantes : – employés, ouvriers : 15 jours ; – agents de maîtrise : 1 mois ; – cadres : 2 mois.

… indemnité de licenciement correspondant à : – 1/4 de mois de salaire par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; – 1/3 pour les années au-delà de 10 ans. Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : – soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ; – soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 du montant de la prime à chacun des 3…

Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur, sous réserve des particularités liées à la modulation des horaires. Le service à la clientèle peut imposer un dépassement individuel non prévu de l'horaire des salariés à plein temps, dans la limite quotidienne d'une heure. Les 5 premières heures supplémentaires sont soit compensées soit rémunérées avec majoration de 25 %.

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Sauf pour les salariés affectés à la surveillance nocturne, les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures du matin subissent une majoration de 50 %.

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (mutuelle, institution de prévoyance). (1) L'employeur doit continuer à verser la même contribution patronale que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail.