IDCC 2691 · PDF immédiat · Mise à jour 12 mois · IA dédiée

Convention collective
nationale de l'enseignement privé indépendant
IDCC 2691

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2691 Identifiant IDCC
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12 mois Option mises à jour
Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
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Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
IDCC 2691 : version à jour

Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2691.

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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2691.

Données issues des sources officielles du Gouvernement français Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
01
Intitulé officiel

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant

02
Dernière évolution intégrée

13 octobre 2026

03
Génération du PDF

13 octobre 2026 à 09h08

04
Version disponible

PDF consolidé de la convention collective IDCC 2691, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.

Informations issues de la convention

Champ d’application et mises à jour de la convention collective
nationale de l'enseignement privé indépendant – IDCC 2691

À qui s’applique cette convention collective ?

Les dispositions de la présente convention collective nationale s'imposent le 1er septembre suivant sa date d'extension à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1. 1.

Dernières évolutions intégrées

La version disponible de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant IDCC 2691 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.

Mise à jour
Principe général, bénéficiaires et modalités

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .

8. 1.

Mise à jour
Classification du personnel d'encadrement pédagogique

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au .

L'action du personnel relevant de la filière de métiers " Encadrement pédagogique " s'inscrit dans le projet de l'école par sa participation au suivi éducatif, pédagogique et psychologique des élèves ou des étudiants. Cette filière est composée, d'une part, du personnel d'éducation (6.

Mise à jour
Classification du personnel enseignant

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 11 , avec une date d’effet au .

Le personnel enseignant participe pleinement au projet pédagogique, sous la direction du chef d'entreprise et/ou de sa hiérarchie et pour des missions qui s'exercent dans le cadre d'un enseignement de type magistral ou de toute autre forme d'enseignement impliquant un face-à-face pédagogique auxquels s'ajoutent tout ou partie des activités induites. Les enseignants ont une formation ou des compétences professionnelles leur permettant d'intervenir au niveau et pour la (les) discipline(s) pour laquelle (lesquelles) ils sont embauchés.

Mise à jour
Définition des salaires minima annuels bruts

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 13 , avec une date d’effet au .

Le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail. Le salaire mensuel est égal au 1/12 du salaire annuel (sauf en cas de rémunération non lissée).

Mise à jour
Suspension du contrat de travail

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .

Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants : -la maladie ; -l'accident du travail ou maladie professionnelle ; -la maternité ou l'adoption ; -le congé parental d'éducation ; -le congé de présence parentale ; -le congé de solidarité familiale ; -le congé de formation professionnelle à l'initiative du salarié : congé individuel de formation (CIF) ; -le congé bilan de compétences ; -le congé validation des acquis de l'expérience (VAE) ; -le congé pour examen ; -le congé de formation économique sociale et syndicale ; -le congé d'enseignement ou de recherche ; -les congés pour événements familiaux ; -le mandat parlementaire ; -le congé sabbatique ; -le congé pour création d'entreprise ; -le congé de solidarité internationale.

Détails de la convention

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nationale de l'enseignement privé indépendant – IDCC 2691

Cette page est dédiée à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, identifiée par l’IDCC 2691. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.

nationale de l'enseignement privé indépendant
IDCC 2691 · Convention collective
Salaires
Congés
Naissance
Préavis
Classification
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02
Mises à jour possibles

L’offre avec mises à jour permet d’accéder aux nouvelles versions de l’IDCC 2691 pendant 12 mois.

03
Recherche orientée RH

Retrouvez plus facilement les sujets fréquents : salaires, congés, événement familial, ancienneté, préavis, maladie ou classification.

04
Assistant IA dédié

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nationale de l'enseignement privé indépendant – IDCC 2691

L’assistant IA Afluence aide à comprendre les dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant : salaires, congés, naissance, mariage, préavis, classifications, primes, temps de travail ou rupture du contrat.

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Extraits officiels en vigueur

Extraits officiels de la convention collective
nationale de l'enseignement privé indépendant – IDCC 2691

Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2691. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.

€

Salaires et minima conventionnels

Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.

En vigueur · étendu Depuis le 1 janvier 2019
Article 1.4 — Nouvelle classification et nouveaux minima conventionnels pour les salariés des entreprises de l'enseignement privé à distance

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises de l'enseignement privé à distance doivent appliquer les nouvelles classifications du titre VI de la convention collective d'enseignement privé indépendant et ses minima conventionnels. Pour les salariés faisant partie des effectifs des entreprises de l'enseignement privé à distance au 31 décembre 2018 les signataires du présent avenant ont établi une grille de transfert à l'article 14 du présent avenant.

Source conventionnelle : Avenant n° 42 du 4 octobre 2018 relatif aux modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016
N°

Classifications et coefficients

Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.

En vigueur · étendu Depuis le 1 janvier 2019
Article 14 — Annexe : Grilles de transfert de classification

« Pour les salariés faisant partie des effectifs des entreprises de l'enseignement privé à distance au 31 décembre 2018 les signataires du présent avenant ont établi une grille de transfert à l'article 14 du présent avenant. Elle s'applique obligatoirement auxdits salariés sauf : – maintien d'une classification individuelle plus favorable avec application du minimum conventionnel correspondant ; – classification plus favorable, pour tout ou partie des salariés, en application de la méthode de l'article 6. 1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant et des critères de l'article 6.

Source conventionnelle : Avenant n° 42 du 4 octobre 2018 relatif aux modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016
✦

Congés et événements familiaux

Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 17 juillet 2021
Article 14 — Congés payés. – Congés exceptionnels. – Jours fériés (En vigueur étendu)

… congés exceptionnels définis à l'article 14.3 de la présente convention, les congés de maternité et d'adoption légaux ou conventionnels, les absences pour accident du travail, les absences pour maladie pendant la période où le salaire est maintenu par l'employeur. Il ne peut être effectué de retenue sur les congés pour compenser les absences dues à la maladie et tout cas de force majeure justifié auprès de l'employeur. Les indemnités de congés sont dues aux salariés démissionnaires ou licenciés pour tout autre motif que la faute lourde suivant les règles ci-dessus édictées et au prorata du temps de travail effectif. 14.2. Congés pour ancienne…

Source conventionnelle : Annexe Convention collective de l'enseignement privé à distance (ex-IDCC 2101) (Avenant n° 34 du 19 octobre 2016) — Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (Etendue par arrêté du 5 juillet 2000, JORF du 21 juillet 2000)
§

Licenciement et indemnités de rupture

Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 17 juillet 2021
Article 12 — Rupture du contrat de travail (En vigueur étendu)

… Indemnité de licenciement En plus du préavis, et sous réserve de dispositions légales plus favorables, les employés, techniciens et cadres licenciés ont droit à une indemnité de licenciement fixée à : – 1 mois après 2 ans de présence révolus dans l'entreprise ; – 2 mois de 6 à 10 ans de présence révolus dans l'entreprise ; – 3 mois de 11 à 15 ans de présence révolus dans l'entreprise ; – 4 mois au-delà de 15 ans de présence révolus dans l'entreprise. L'indemnité est calculée : – soit sur la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois ; – soit sur 1/12 des rémunérations acquises au titre des 12 derniers mois, à l'exclusion des frais de dépla…

Source conventionnelle : Annexe Convention collective de l'enseignement privé à distance (ex-IDCC 2101) (Avenant n° 34 du 19 octobre 2016) — Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (Etendue par arrêté du 5 juillet 2000, JORF du 21 juillet 2000)
H

Durée et organisation du travail

Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.

En vigueur · étendu Depuis le 1 janvier 2019
Article 4.4 — Durée du travail, jours fériés et congés du personnel enseignant

4. 4. 1.

Source conventionnelle : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 — Titre IV : Durée et organisation du temps de travail
☾

Travail de nuit

Dispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.

En vigueur · étendu Depuis le 27 novembre 2007
Article 4.5 — Travail de nuit

Préambule La nature des activités des établissements d'enseignement qui suppose des services d'internat, de surveillance, de gardiennage, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation, de sécurité des personnes et des biens et d'enseignement professionnel, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail, indispensable pour assurer la continuité des services. Ces établissements, notamment ceux qui disposent d'un internat ou dispensent un enseignement professionnel spécifique tel que le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle, doivent prendre en compte les dispositions définies ci-après. 4.

Source conventionnelle : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 — Titre IV : Durée et organisation du temps de travail
+

Prévoyance et protection sociale

Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.

En vigueur · étendu Depuis le 1 juillet 2025
Article 8.2 — Définition des garanties

8. 2. 1.

Source conventionnelle : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 — Titre VIII : Prévoyance

Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 744 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h55.

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