Convention collective
nationale du personnel des agences générales d'assurances
IDCC 2335

L'arrêté du 22 mai 2026 a réévalué le Smic de 2,41 % à compter du 1er juin 2026.

Les partenaires sociaux rappellent que la présente classification a pour objet de définir le niveau de classification qui correspond à un poste donné, et non à un salarié. En pratique L'employeur qui recherche le niveau de classification qui correspond à l'emploi occupé par son salarié doit utiliser les trois critères classants ci-dessous : technicité, autonomie, relationnel. Pour chacun des trois critères, il doit rechercher quel est le niveau (de I à VI) qui correspond à la réalité du poste occupé.

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai ne se présumant pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. 1° Contrat à durée indéterminée A.

1° Durée du préavis Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de : – classe 1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ; – classe 3 et classe 4 : 2 mois ; – classe 5, 5 bis et classe 6 : 3 mois. L'employeur ou le salarié qui n'observera pas les délais ainsi fixés devra à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. 2° Dispense de l'exécution du préavis – l'employeur peut dispenser le salarié de travailler pendant tout ou partie du préavis.

… Indemnité de licenciement A. Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement ; 1° 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 2° 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans. Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d'ancienneté mais également les fractions d'années incomplètes. Exemple : un salarié ayant 14 ans et 6 mois d'ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne pouvant être inférieure à : (1/4 de mois…

1° Définition Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sans que l'employeur ne s'y oppose sont également des heures supplémentaires. 2° Contingent et rémunération des heures supplémentaires A.

La cotisation afférente au dispositif de garantie de prévoyance définie à l'article 8 est répartie de la manière suivante : 70 % à la charge de l'employeur et 30 % à la charge du salarié. Il est rappelé que les 70 % à la charge de l'employeur constituent un minimum.