Convention collective
nationale du personnel des élévages aquacoles
IDCC 7010

Les dispositions de l'annexe I (salaires) sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er mai 2018 : Annexe I Coefficient Salairehoraire Salaire mensuel brut(151,67 heures) 100 9,89 € 1 500,02 € 130 9,92 € 1 504,57 € 140 10,03 € 1 521,25 € 150 10,14 € 1 537,93 € 160 10,30 € 1 562,20 € 170 10,46 € 1 586,47 € 180 10,66 € 1 616,80 € 225 11,40 € 1 729,04 € 250 12,31 € 1 867,06 € 300 13,17 € 1 997,49 € 400 14,89 € 2 258,37 €

A chaque emploi occupé correspond un coefficient qui n'est pas nécessairement lié à un diplôme dont le salarié serait éventuellement titulaire. La structure des entreprises aquacoles peut impliquer pour chaque salarié d'exercer plusieurs activités de façon permanente ou non ; dans ce cas, c'est au minimum le coefficient de l'activité dominante qui est appliqué pour le calcul de la rémunération des salariés concernés.

… congés pour événements familiaux sont réglementés par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail. Tout salarié bénéficie, sur justification et à l ’ occasion de certains événements familiaux, d ’ une autorisation exceptionnelle d ’ absence de : 1.4 jours pour le mariage ou la conclusion d'un Pacs du salarié ; 2.3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 3.1 jour pour le mariage d'un enfant ; 4.3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou d'un cocontractant pacsé ou d'un enfant ; 5.3 jours pour le décès du père ou de la mère ; 6.1 jour pour le décès des beaux-parents, d'un pe…

Il est rappelé que la période d’essai ne s’applique qu’à l’embauchage. La durée de la période d’essai est fixée à 4 mois. Elle est renouvelable 1 fois, la durée du renouvellement étant au maximum de 4 mois.

Le contrat à durée indéterminée peut cesser à tout moment par la volonté d ’ une seule des parties. La procédure de licenciement est réglementée par les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail.

… indemnité de licenciement fixée comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; Augmentée de 2/15 de mois par année d'anciennté au-delà de 10 ans. Par exemple, pour unsalaire de référence de 1 500 €, l'indemnité sera de : – avec une ancienneté de 3 ans = (1 500/5) × 3 = 900 € ; – avec une ancienneté de 12 ans = ([1 500/5] × 12) + ([1 500 × 2/15] × 2) = 3 600 + 400 = 4 000 €. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l ’ indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l ’ intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, t…

Un repos compensateur payé est accordé au salarié qui accomplit plus de 1 860 heures de travail par an. Cette durée s'entend du travail effectué. Les droits à repos compensateur sont acquis comme suit : Heures annuelles effectuées Jours de repos compensateur De 1 861 à 1 900De 1 901 à 1 940De 1 941 à 2 000 1 jour2 jours3 jours A la fin de la période annuelle, l'employeur enregistre sur un document prévu à cet effet, le nombre de journées de congé porté au crédit de chaque salarié au titre du repos compensateur.

1. Champ d'application En termes de repos et de salaire, les présentes dispositions concernent les emplois à partir du coefficient 160, coefficient à partir duquel le recours au travail de nuit habituel est possible relevant des activités de production, de conditionnement, de garde, de surveillance, de maintenance, d'entretien et de dépannage. 2.

Les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance, institué par la convention collective nationale applicable aux ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952, doivent être affiliés à l’institution qui le met en œuvre ; la gestion en est assurée par la caisse de prévoyance des cadres d’exploitations agricoles (CPCEA), 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.

Une prime d'ancienneté est accordée à tous les salariés justifiant d'au moins 4 années de présence continue dans l'entreprise. Cette prime mensuelle, calculée sur le salaire brut total, y compris notamment la rémunération pour heures supplémentaires, est fixée à :1. 3 % après 4 ans d'ancienneté ;2.