Téléchargez la convention collective nationale des industries de l'habillement en PDF, accédez aux mises à jour et interrogez l’assistant IA Afluence sur les salaires, congés, naissance, préavis, classifications et dispositions conventionnelles.
Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des industries de l'habillement » est enregistré sous l’identifiant IDCC 247.
La dernière évolution intégrée à la version actuellement proposée est datée du .
Le PDF consolidé disponible sur Afluence a été généré le .
À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 247.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des industries de l'habillement
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 16h11
PDF consolidé de la convention collective IDCC 247, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
territorial et professionnel Article 1er — Clauses communes (en vigueur, non étendu) La présente convention et ses annexes régissent sur tout le territoire national français, non compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés, dans les entreprises relevant des activités ci-après énumérées, par référence à la Nomenclature d'activités (NAF), instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. Cette référence n'apporte pas de modification au contenu détaillé précédemment déterminé par les parties signataires de la présente convention.
La version disponible de la convention collective nationale des industries de l'habillement IDCC 247 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,97 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante : (En pourcentage.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 1,08 % de la tranche A.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Le présent avenant institue au profit des salariés visés à l'article 2 les garanties suivantes : - le versement d'un capital décès - éventuellement assorti d'une rente éducation - ou d'une rente de conjoint (art. 3.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 3 , avec une date d’effet au .
a) Maladie ou accident (autre qu'accident du travail ou maladie professionnelle).
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des industries de l'habillement, identifiée par l’IDCC 247. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
Une fois le paiement validé, le PDF est disponible dans votre espace client Afluence.
L’offre avec mises à jour permet d’accéder aux nouvelles versions de l’IDCC 247 pendant 12 mois.
Retrouvez plus facilement les sujets fréquents : salaires, congés, événement familial, ancienneté, préavis, maladie ou classification.
Posez une question en langage naturel sur la convention collective nationale des industries de l'habillement.
L’assistant IA Afluence aide à comprendre les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement : salaires, congés, naissance, mariage, préavis, classifications, primes, temps de travail ou rupture du contrat.
Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 247. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser les minima conventionnels de salaires de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.
Source conventionnelle : Avenant n° S 68 du 22 novembre 2024 relatif aux salaires minimaDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
ANCIENNE catégorie : 1 NOUVELLE catégorie : A ANCIEN coefficient : 100 NOUVEAU coefficient : 100 CLASSIFICATION : Pour mémoire . ANCIENNE catégorie : 2 NOUVELLE catégorie : A' ANCIEN coefficient : 118 NOUVEAU coefficient : 103 CLASSIFICATION : Ouvrier ou ouvrière faisant les manutentions et effectuant des travaux professionnels n'exigeant aucune formation : brunissage, parage, pose d'oeillets ou de rivets, filetage à la machine, découpe, abaccarage, perçage de trous, etc. .
Source conventionnelle : Accord national du 26 septembre 1979 relatif aux industries de la confection administrative et militaire (annexe)Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés exceptionnels justifiés par les événements suivants : - mariage d'un salarié : 4 jours ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; - décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint : 2 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - décès des grands-parents du salarié : 1 jour ; - décès d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint : 1 jour. En outre, il est accordé au personnel ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, un congé exceptionnel de 3 jours maximum justifié par la présélection militaire. Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la durée du congé exceptionnel accordé au sa…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai pour les ingénieurs et cadres est de 4 mois avec possibilité de renouvellement de 2 mois au maximum dans les conditions prévues par le code du travail et les dispositions de l'article 7 des clauses générales de la présente convention. Dans le cas où la durée de la période d'essai ou de son renouvellement est abrégée, cette limitation doit faire l'objet d'un accord écrit. Nota : La durée de période d'essai (initiale et renouvellement éventuel) s'applique à tout nouveau contrat à durée indéterminée conclu à partir du 1er novembre 2019.
Source conventionnelle : Annexe IV Ingénieurs et cadres Avenant I.C. 6 du 21 mars 1972Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
2. 1. Les dispositions de l'article 20 des clauses générales sont remplacées par : « Article 20 Préavis ou délai-congé Après la période d'essai, la résiliation du contrat de travail, en ce qui concerne la durée du préavis, est fixée conformément aux dispositions du code du travail et des dispositions de la convention.
Source conventionnelle : Accord du 3 septembre 2019 relatif aux modifications de diverses dispositions de la convention collectiveDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement égale à : – 0,25 mois pour les 10 premières années d'ancienneté ; – 0,34 mois pour les années suivantes. Dans le cas où le licenciement est prononcé pour motif économique ou du fait d'une inaptitude à tout poste dans l'entreprise reconnue par le médecin du travail, le salarié a droit à une indemnité égale à : – 0,25 mois pour les 10 premières années d'ancienneté ; – 0,34 mois pour les années d'ancienneté comprises entre 10 et 20 ; – 0,40 mois pour les années suivantes. Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celui du dernier salaire sans pouvoir être inférieur au salaire moyen des…
Source conventionnelle : Accord du 3 septembre 2019 relatif aux modifications de diverses dispositions de la convention collectiveDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Afin de donner aux entreprises les moyens de répondre aux exigences du marché et de faire face aux délais de mise en place des réorganisations et aménagements nécessités par la réduction du temps de travail, les parties signataires conviennent d'adapter les dispositions conventionnelles relatives aux heures supplémentaires. 1° L'article 26 des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la bretelle et de la ceinture et des industries du bouton, relatif aux heures supplémentaires est abrogé et remplacé par les dispositions 2.
Source conventionnelle : Accord du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceintureDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Le salaire brut, limité à la tranche A des salariés concernés, est soumis à cotisations. La cotisation est retenue, chaque mois, sur le bulletin de paie dès que le salarié a 3 mois d'ancienneté. L'ensemble des cotisations est versé par l'entreprise, au vu du bordereau d'appel adressé chaque trimestre par l'IRIHA.
Source conventionnelle : Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003Dispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
A compter du 1er avril 1982, les ouvriers présents dans l'entreprise à la date d'ouverture de la période des congés payés (1er Mai) et justifiant à cette date de l'ancienneté requise ci-après auront droit à une prime d'ancienneté, calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de trente jours ouvrables et déterminée comme suit : - 5 % pour les ouvriers justifiant de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 10 % pour les ouvriers justifiant de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 20 % pour les ouvriers justifiant de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 25 % pour les ouvriers justifiant de 15…
Source conventionnelle : Annexe I - Ouvriers Convention collective nationale du 17 février 1958Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 788 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
Le bouton ci-dessous vous renvoie vers le catalogue Afluence avec l’IDCC 247 déjà sélectionné. Vous n’avez plus qu’à confirmer l’offre souhaitée.