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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre » est enregistré sous l’identifiant IDCC 669.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 669.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 17h48
PDF consolidé de la convention collective IDCC 669, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
(en vigueur, non étendu) 1. La présente convention règle sur le territoire de la France, sous réserve des dispositions spéciales s'appliquant aux départements et territoires d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés dans les établissements des industries du verre dont l'activité relève de la fabrication mécanique.
La version disponible de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre IDCC 669 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1.1 , avec une date d’effet au .
Les parties ont convenu que les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur aux coefficients prévus dans la grille ci-après appelé “ coefficient plancher ”.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1.2 , avec une date d’effet au .
Si, en général, le salarié occupe le poste pour lequel il a suivi le processus de CQP, des situations particulières peuvent être relevées dans les entreprises. Ces situations sont celles où le salarié ayant obtenu un CQP n'exerce pas réellement les fonctions en lien avec les activités et compétences du CQP obtenu.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1.3 , avec une date d’effet au .
En cas de changement d'entreprise dans la branche, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, dans la mesure où le salarié est affecté sur un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 4 , avec une date d’effet au .
Chaque organisation représentative signataire du présent accord peut demander la révision en tout ou partie, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 3 mois. Les parties représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 669. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Le salaire minimal professionnel (SMP) est revalorisé de + 1 % et est porté à 5,265 €.
Source conventionnelle : Accord du 6 mars 2025 relatif aux salaires minimaDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Par accord en date du 13 décembre 2016, il a été décidé que les CQP (certificats de qualification professionnelle) existants dans la branche du verre mécanique étaient positionnés dans la grille et qu'un coefficient plancher leur était attribué. Le tableau ci-dessous est le reflet de l'accord du 13 décembre 2016.
Source conventionnelle : Avenant du 20 juillet 2017 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
I) Les conditions de la période d'essai du contrat à durée indéterminée 1. Conditions de conclusion La période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ne se présume pas. Elle doit être prévue, soit dans la lettre d'engagement, soit dans le contrat de travail.
Source conventionnelle : Annexe I à la convention collective du 8 juin 1972 : Conditions particulières de travail des ouvriers et employésDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est fixée dans les conventions annexes. Le congédiement sera toujours signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; – soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Si un salarié a été licencié, avec paiement d'une indemnité de licenciement, puis ultérieurement…
Source conventionnelle : Annexe I à la convention collective du 8 juin 1972 : Conditions particulières de travail des ouvriers et employésDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation administrative est de 130 heures, par an et par salarié. Ce contingent est de 90 heures par an et par salarié en cas d'application des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur l'année tel que prévu à l'article 6 du présent accord excepté pour le personnel bénéficiant d'une rémunération forfaitaire pour lequel le contingent est de 130 heures. En outre, les parties signataires examineront la possibilité d'abaisser ces contingents d'heures supplémentaires après une période d'application de 3 ans.
Source conventionnelle : Accord du 31 août 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail — Chapitre III : Heures supplémentairesDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
1. Lorsque l'horaire habituel comporte travail de nuit, l'agent bénéficiera d'un repos compensateur payé pour 48 postes de nuit travaillés, ce qui correspond à 10 minutes par poste de 8 heures de nuit travaillé. 2.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les parties signataires conviennent d'engager sur 2011 des négociations de branche pour la mise en place d'une couverture prévoyance.
Source conventionnelle : Accord du 24 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011Dispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans les conditions définies ci-après : 1. Les taux de la prime sont les suivants en fonction de l'ancienneté définie à l'article 37 des clauses générales : 3 % après 3 ans d'ancienneté ; 5 % après 5 ans d'ancienneté ; 7 % après 7 ans d'ancienneté ; 9 % après 9 ans d'ancienneté ; 11 % après 11 ans d'ancienneté ; 13 % après 13 ans d'ancienneté ; 15 % après 15 ans d'ancienneté. 2.
Source conventionnelle : Annexe II à la convention collective du 8 juin 1972 relative aux conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadresSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 690 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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