Convention collective
nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
IDCC 3109

Les parties rappellent l'engagement pris dans l'avenant n° 17 de travailler l'aération de la grille des minima sur du moyen terme. Ainsi, si le contexte économique le permet, la négociation sur les minima 2026 intégrera de nouveau et pour la dernière fois, dans le cadre de cet engagement, des discussions sur la structure de la grille et les écarts existants entre les niveaux et échelons, dont en particulier le positionnement du niveau 3, échelon 2 ainsi que le ratio d'écart entre le premier et dernier échelon de la grille.

Le tableau des critères classants « Connaissances requises ou expérience équivalente » est remplacé par le tableau suivant qui sera complété d'une annexe reprenant la liste des CQP en vigueur à la date de signature du présent avenant : Connaissances requises ou expérience équivalente Connaissances théoriques et pratiques requises dans un emploi.

… autorisation d'absence exceptionnelle en cas de décès d'un enfant. Ainsi, en cas de décès d'un enfant, quel que soit l'âge de l'enfant, l'autorisation d'absence conventionnelle de 7 jours ouvrés est portée à 15 jours ouvrables. Il est rappelé qu'en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.

Toute embauche à durée indéterminée comprend une période d'essai dont les conditions et la durée sont, pour chaque catégorie de salariés, indiquées ci-dessous. Pendant la période d'essai le salaire minimum de son emploi est garanti au salarié. a) Ouvriers, employés La durée de la période d'essai des contrats à durée indéterminée ne peut excéder 1 mois.

La notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du préavis. Aucun licenciement ne doit intervenir pendant que l'intéressé est absent du fait de son congé payé annuel, sauf si le licenciement s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif. En tout état de cause, le préavis ne peut commencer à courir qu'à compter de la date fixée pour le retour de congés payés du salarié.

… indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave. En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer, pour un établissement, une charge particulièrement lourde, l'employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum. Toutefois, un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement devra être versé au moment de la rupture du contrat. Sauf dans le cas où il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée de : – 25 % lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenc…

7. 1. 6.

a) Conditions de mise en place du travail de nuit Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.

Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du salarié entraîne celle des garanties.

Une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l'exception des cadres. Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au barème d'assiette de primes de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : – 3 % après 3 ans d'ancienneté ; – 6 % après 6 ans d'ancienneté ; – 9 % après 9 ans d'ancienneté ; – 12 % après 12 ans d'ancienneté ; – 15 % après 15 ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.