Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
En vigueur · étendu
Depuis le
17 novembre 2024
Article 13.2.2 —
Dispositions applicables aux salariés de niveaux 8 à 10
… indemnité de licenciement qui se calcule comme suit, au regard du salaire de référence fixé à l'avant-dernier alinéa : – en cas de temps de présence ininterrompue au service du même employeur inférieure à 8 mois : aucune indemnité ; – en cas de temps de présence dans l'entreprise compris entre 8 mois et moins de 12 mois : ¼ de mois ; dans cette hypothèse, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis ; – en cas de temps de présence dans l'entreprise au moins égal à un an et inférieur à cinq ans : 1 mois de salaire. ; – en cas de temps de présence dans l'entreprise égal ou supérieur à cinq ans, il est fait a…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024
— Chapitre 13 Rupture du contrat de travail