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Le texte officiel intitulé « Convention collective des industries et du commerce de la récupération » est enregistré sous l’identifiant IDCC 637.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 637.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective des industries et du commerce de la récupération
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 17h42
PDF consolidé de la convention collective IDCC 637, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
La présente convention collective définit sur l'ensemble du territoire national y compris en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions d'emploi et de travail des salariés des employeurs exerçant, à titre principal, une ou plusieurs activités de réemploi, réutilisation et valorisation des déchets.
La version disponible de la convention collective des industries et du commerce de la récupération IDCC 637 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour donner les moyens financiers à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à la commission de conciliation, aux groupes techniques paritaires et aux autres instances paritaires qui pourraient être créées par voie conventionnelle. Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses instances sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, et calculée selon les modalités suivantes : 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Le présent accord s'applique obligatoirement dès l'embauche au personnel de la totalité des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective selon les modalités suivantes : – les dispositions prévoyance définies aux articles 4. 1 à 4.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er : Contingent annuel , avec une date d’effet au .
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail, les partenaires sociaux décident de fixer le contingent d'heures supplémentaires utilisables chaque année par les entreprises du secteur à 220 heures, et ce que la durée du travail soit décomptée sur la semaine, sur un cycle ou selon tout autre mode légal.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie, autre qu'une maladie professionnelle, ou par un accident, autre qu'un accident du travail, ne sont pas indemnisés.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 637. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les minima conventionnels issus de l'accord du 3 octobre 2024 sont revalorisés de 1,5 % et sont donc modifiés selon l'annexe 1 ci-après. La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er janvier 2026. Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s'assurer du respect de l'article 60-2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération, relatif au salaire minimum professionnel.
Source conventionnelle : Accord du 3 octobre 2025 relatif aux salaires au 1er janvier 2026Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Le classement des emplois est opéré à partir de critères classants, en fonction de 5 critères qui en représentent les caractéristiques essentielles. Les 5 critères classants retenus sont les suivants : ― connaissances et expériences professionnelles ; ― autonomie ; ― durée d'adaptation ; ― complexité/technicité ; ― responsabilité/impact.
Source conventionnelle : Accord du 7 mai 2009 relatif aux classificationsDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… autorisation exceptionnelle d'absence : – 4 jours pour le mariage ou le Pacs d'un salarié ; – 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant adopté ; – 5 jours pour le décès d'un enfant ; – 3 jours pour le décès d'un conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin ; – 1 jour pour le mariage d'un enfant ; – 3 jours pour le décès du père, de la mère, d'un beau-père ou d'une belle-mère, d'un frère, ou d'une sœur ; – 2 jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant. De plus, après 1 an de présence : – 1 jour supplémentaire en cas de décès du conjoint ou d'un enfant célibataire vivant au foyer ; – 1 jo…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
L'article 47 de la convention collective est modifié comme suit : « Article 47 Période d'essai L'embauchage définitif est précédé d'une période d'essai. La période d'essai est fixée comme suit : – pour le personnel ouvrier et employé : 2 mois, non renouvelable ; – pour les salariés techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable pour une période de 1 mois, soit 4 mois maximum renouvellement compris ; – pour les salariés cadres : 4 mois, renouvelable pour une période de 2 mois, soit 6 mois maximum renouvellement compris. Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans indemnité.
Source conventionnelle : Avenant du 14 avril 2010 portant modification de la conventionDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Les obligations nées du contrat de travail doivent être rigoureusement remplies par les deux parties pendant le préavis. Dans le cas de résiliation par le fait de l'employeur, celui-ci doit autoriser le salarié à s'absenter durant le préavis dans les conditions suivantes : 1° Les salariés en période de préavis du fait de l'employeur et ayant moins de six mois de présence sont autorisés à s'absenter deux heures rémunérées par jour pendant une semaine pour recherche d'emploi (au maximum dix heures).
Source conventionnelle : Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… Indemnité de licenciement Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera calculée comme suit : – 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ; – plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. L'assiette de calcul de l'indemnité minimum légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification…
Source conventionnelle : Avenant du 14 avril 2010 portant modification de la conventionDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Nombre de jours travaillés dans l'année Le nombre de jours travaillés et rémunérés forfaitairement est fixé à deux cent dix-huit jours maximum par an, journée de solidarité incluse, compte tenu d'un droit à congés payés complet. La période annuelle de référence peut correspondre à l'année civile ou à toute autre période de référence annuelle de douze mois consécutifs. Les jours ou demi-journées travaillés seront à répartir sur l'année.
Source conventionnelle : Avenant n° 2 du 3 octobre 2024 à l'accord du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en joursDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
En cas de travail à triple équipe, il est accordé pour les travaux effectués entre 22 et 6 heures, une majoration de salaire égale à 10 p. 100 du salaire minimum garanti de son coefficient.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les garanties sont celles figurant à l'article 2 de l'accord du 2 octobre 1997 (mettant en place le " régime de prévoyance ") et à l'article 4 du " protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997. Ces garanties sont les suivantes : -garantie décès toutes causes ; -garantie invalidité absolue et définitive ; -garantie frais d'obsèques ; -garanties frais de santé.
Source conventionnelle : Avenant du 15 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance — Les garanties de prévoyanceDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
A compter du 1er janvier 2005, la prime d'ancienneté stipulée à l'article 72 disparaîtra en totalité. Les salariés qui en bénéficiaient déjà à la date du 31 décembre 2004 continueront à en bénéficier mais pour un montant arrêté définitivement à la date du 31 décembre 2004. Pour ces salariés, ex-bénéficiaires de cette prime, le montant de l'ancienne prime d'ancienneté, sera arrêté dans son montant et dans son évolution à la date du 31 décembre 2004 et, pour ce montant ainsi défini, intégré une fois pour toutes à compter du 1er janvier 2005, dans le salaire de base de chacun des salariés concernés.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 1020 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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