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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions » est enregistré sous l’identifiant IDCC 3244.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 3244.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 14h34
PDF consolidé de la convention collective IDCC 3244, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer : – les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel ; – les rapports entre les titulaires d'un office d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et leur personnel salarié ; – les rapports entre les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office et leur personnel salarié ; – les rapports entre les ordres des professions réglementées entrant dans le champ d'application de la présente convention collective et leur personnel. La présente convention ne s'applique pas aux stagiaires lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.
La version disponible de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions IDCC 3244 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
- part employeur : 60 % ; - part salarié : 40 %. Non-cadres (En pourcentage.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
En application des dispositions législatives et réglementaires, les entreprises versent leur contribution légale de formation à l'OPCA-PL dénommé Actalians. 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Annexe I Tableau de garanties Garantie Remboursement en complément de la sécurité sociale Soins médicaux et paramédicaux Consultation, visites généralistes et spécialistes (adhérent au CAS (1)) Consultation, visites généralistes et spécialistes (non adhérent au CAS (1)) Auxiliaires médicaux : infirmier(ère)s, kinésithérapeutes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
– part employeur : 60 % ; – part salarié : 40 %. Non-cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par non-cadre le personnel : – de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ; – de niveaux T2 à T4 de la filière technique ; – de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ; – de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 9 , avec une date d’effet au .
Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir 80 % du salaire brut sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 3244. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications prévues par la présente convention. Le salaire conventionnel correspond à la durée légale du travail. Les augmentations qui résultent de la variation de la valeur du point s'appliquent par principe à tous les niveaux de l'échelle hiérarchique.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Niveau I Niveau 1 Coefficient Conditions d'accès Niveau 1 échelon 1 103 Aucun diplôme requis Aucune expérience requise Niveau 1 échelon 2 108 Aucun diplôme requis 5 ans d'expérience requise Niveau 1 échelon 3 112 Aucun diplôme requis 10 ans d'expérience requise Niveau 1 échelon 4 118 Aucun diplôme requis 15 ans d'expérience requise Niveau 1 échelon 5 124 Aucun diplôme requis 20 ans d'expérience requise Niveau II Niveau 2 Coefficient Conditions d'accès Niveau 2 échelon 1 130 Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale. Sans qualification initiale, une expérience de 5 ans est requise.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La durée de la période d'essai est fixée comme suit : – 2 mois pour les employés ; – 3 mois pour les techniciens ; – 4 mois pour les cadres. Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de renouveler cette période d'essai, une fois et pour une durée égale. Cet accord doit être formalisé par écrit.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
6. 2. 1.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires. Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Source conventionnelle : (ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés — Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accidentDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
À la date d'application de la nouvelle classification telle que définie à l'article 1. 2. 2 de la présente convention, les dispositions conventionnelles existantes dans les branches du personnel des greffes des tribunaux de commerce et du personnel salarié des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les usages dans les professions entrant dans le champ d'application de la convention sont supprimés.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 348 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h55.
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