Convention collective
nationale de l'enseignement privé non lucratif
IDCC 3218

Le salaire minimum hiérarchique annuel pour un temps plein est calculé par la multiplication d'un coefficient global avec la valeur du point conventionnel désigné point EPNL (1) . Le coefficient global se compose des éléments suivants : – un nombre de points liés au poste de travail : 1. Points relatifs à la valeur de la strate de rattachement et aux critères classant (voir l'article 4.

Le CQP est reconnu au niveau national par tous les établissements relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL). Le CQP permet à son détenteur de prouver sa capacité à tenir un emploi qualifié et garantit la maîtrise de compétences. Le CQP est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences et est ainsi reconnu par l'État.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail (1) , la durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de : – 2 mois pour les employés ; – 3 mois pour les agents de maîtrise ; – 4 mois pour les cadres. Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée d'un commun accord une fois.

En cas de rupture du CDI et sauf le cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit : Ancienneté dans l'établissement Démission et départ en retraite Licenciement et mise à la retraite Quelle que soit l'ancienneté Ancienneté de moins de 2 ans Ancienneté de 2 ans et plus Employés 1 mois 3 mois Agents de maîtrise 2 mois Cadres 3 mois

L'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail est adapté aux variations d'activité. Il s'applique à la fois aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel. Les organisations représentatives signataires ont choisi de fixer un seuil hebdomadaire de déclenchement d'heures supplémentaires.

Dans les établissements ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'État dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de l'éducation sont applicables : – les dispositions de l'accord de branche relatif au travail de nuit dans l'enseignement sous contrat du 2 juillet 2002 révisé par l'accord sur les équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat du 31 janvier 2007 (1) ; – les dispositions du décret n° 2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat.

Les salariés de l'enseignement privé non lucratif bénéficient d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé ; les coordonnées de l'organisme compétent sont indiquées dans le contrat de travail conformément à l'article 3. 2. 2 de la présente convention collective.