Convention collective
nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers
IDCC 2727

L'omnipraticien n'est recruté définitivement qu'après une période d'essai dont la durée ne peut excéder 6 mois. La date de la fin de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail. Toute absence du salarié entraîne la prolongation de la période d'essai pour une même durée.

Un omnipraticien qui se voit muté du fait de l'employeur dans un autre centre de santé, dans le cadre de la recomposition de l'offre de soins, doit en être averti, par lettre recommandée, par le directeur, au moins 6 mois avant la date d'entrée en fonctions. En aucun cas, une mutation ne peut avoir un caractère disciplinaire.

… indemnité de licenciement dont le montant correspond à 1 mois de traitement brut par année de services dans le régime, avec un maximum de 12 mois. Ce montant est réduit à 1/2 mois de traitement brut, à partir de 62 ans.Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 derniers mois d'activité.

Le régime applicable est défini à l'article 11 de la convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé du régime minier. Il est rappelé qu'elle s'exprime sous la forme d'un forfait en nombre de jours travaillés dans l'année et que, compte tenu de la spécificité des fonctions qui lui sont confiées, la rémunération est indépendante du temps consacré à l'exercice de l'activité de sorte que le docteur . ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.