Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
En vigueur · étendu
Depuis le
9 novembre 2002
Article 6.2.1 —
Modulation du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale
Le paragraphe suivant est ajouté en A 5 bis : « En fin de période de modulation ou à la date de rupture du contrat de travail, une régularisation de la rémunération devra être effectuée. En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : – la rémunération ne correspondant pas au temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ; – les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec bonifications et majorations applicables aux heures supplémentaires.
Source conventionnelle : Avenant n° 16 du 24 janvier 2002 portant sur la durée du temps de travail et modifiant l'avenant n° 15