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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques) » est enregistré sous l’identifiant IDCC 292.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 292.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 16h24
PDF consolidé de la convention collective IDCC 292, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des usages plus favorables reconnus dans certaines entreprises. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention.
La version disponible de la convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques) IDCC 292 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2.1 , avec une date d’effet au .
Article 6. 1 (1) Composition des délégations syndicales de salariés Chaque délégation syndicale de salariés représentative dans la branche (au regard des articles L.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2.1 , avec une date d’effet au .
Il sera alloué aux salariés licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre : – la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ; – la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2.1 , avec une date d’effet au .
NOTA : Décision no 450066 du 5 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux : ECLI:FR:CECHR:2022:450066. 20220705 L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) (NOR : MTRT2034210A), est annulé en tant qu’il porte extension de l’avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2.2 , avec une date d’effet au .
Chaque délégation syndicale de salariés représentative dans la branche bénéficie d'un temps de préparation équivalent à la durée de la réunion paritaire. Il est par ailleurs instauré des journées statutaires dédiées au fonctionnement du dialogue social de la branche plasturgie.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2.2 , avec une date d’effet au .
Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre : – la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ; – la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques), identifiée par l’IDCC 292. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 292. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
3. 1. Barèmes des salaires minima mensuels (1) Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, sera le suivant : (En euros.
Source conventionnelle : Accord du 19 février 2026 relatif aux salairesDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
La mise en place des classifications est de la seule responsabilité de l'employeur. Mise en oeuvre de la grille de classification. a) Constitution d'une " commission " Dans chaque établissement, et/ou entreprise en cas d'accord négocié qui en prévoira les modalités de fonctionnement, une commission de mise en place de la grille de classification, ci-après dénommée " commission classification " devra se constituer et se réunir sur convocation de l'employeur ou de son représentant qui la présidera.
Source conventionnelle : Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications — Annexe IIIDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés pour événements familiaux est annulé et remplacé par ce qui suit : L'article 18 des clauses générales de la CCN de la plasturgie est rédigé de la façon suivante : « Article 18 Absences payées pour événements de famille Chaque salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique. Événement familial concernant le salarié Durée du congé correspondant Précisions Son mariage civil ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs) 4 jours ouvrés consécutifs Chaque évènement donne droit à 4 jours : le salarié a droit à 4 jours pour son Pacs et 4 jours pour son mariage. Le mariage c…
Source conventionnelle : Avenant n° 1 du 21 novembre 2024 à l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiauxDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
L'article 3 est rédigé de la façon suivante : « Article 3 Période d'essai 3. 1. Principe La période d'essai ne se présume pas.
Source conventionnelle : Accord du 5 décembre 2012 relatif à la période d'essaiDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l'initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers. En cas d'inobservation du préavis, la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants. Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les avenants particuliers.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante : Coefficient Ancienneté Calcul de l'indemnité 700 à 830 De 8 mois à 10 ans 1/4 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté Pour les années au-delà de 10 ans 1/3 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté [1] Salaire de référence. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Pour l'application de cet article, l'ancienneté sera déterminée comme il est dit à l'article 11 des clauses générales. Cependant, la durée des contrats antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte, hormis : – la durée du contrat de travai…
Source conventionnelle : Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
L'annexe VI est dénommée « Annexe VI du 17 octobre 2000 modifiée par l'accord du 15 mai 2013 “ Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie ” ». L'article 5. 5 de l'annexe est rédigé de la façon suivante : « Article 5.
Source conventionnelle : Accord du 15 mai 2013 relatif au forfait annuel en joursDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Une attention particulière sera portée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. L'employeur ou son représentant devra veiller à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l'activité.
Source conventionnelle : Accord du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
A compter de la date d'effet du présent accord, les entreprises devront avoir souscrit au profit des salariés visés à l'article 3 un contrat collectif prévoyance, incapacité, invalidité et décès, couvrant les garanties minimales énumérées ci-après, financé dans les conditions prévues à l'article 5.
Source conventionnelle : Accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyanceDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
L'article 14 de l'avenant « collaborateurs » du 15 mai 1991 est dorénavant rédigé de la façon suivante : « Article 14 Prime d'ancienneté Article 14. 1 Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche. Article 14.
Source conventionnelle : Annexe XI : Accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'anciennetéSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 830 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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