Convention collective
nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons
IDCC 3238

La grille des salaires mensuels minima conventionnels OETAM, pour un salarié à temps plein dont le niveau de salaire n'obéit pas à des dispositions légales ou réglementaires particulières, est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Positionnements Coefficients SMMC Niv. I Échelon 1 125 1 843 € Échelon 2 130 1 850 € Échelon 3 135 1 856 € Niv. II Échelon 1 140 1 873 € Échelon 2 150 1 895 € Échelon 3 160 1 923 € Niv.

1. 1. Considérations générales, structure générale de la grille de classification Communément, une classification désigne une démarche d'identification, de regroupement et de hiérarchisation des postes à l'aide de critères objectifs communs et équitables.

… congés exceptionnels suivants : • Adoption : 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. • Naissance : pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité : 3 jours. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. • Mariage et Pacs : – mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours ; – mariage d'un enfant du salarié : 1 jour. • Handicap : – pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfan…

21. 1. Durée La durée de la période d'essai est fixée à : – 2 mois pour les ouvriers et employés ; – 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; – 4 mois pour les ingénieurs et cadres.

85. 1. Ouvriers et employés La durée du préavis pour les ouvriers et employés sera de : – en cas de démission : 1 mois ; – en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave : –– 1 mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées pour bénéficier du préavis de 2 mois ; –– 2 mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans dont 1 an de travail effectif, continu ou non.

… indemnité de licenciement, distincte de l'indemnité de préavis, est accordée à tout salarié licencié sans faute grave ou lourde : – comptant une ancienneté ininterrompue d'au moins 8 mois ; – et justifiant, à la date de notification du licenciement, ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein au sens du code de la sécurité sociale. L'indemnité est, dans tous les cas, diminuée des indemnités de même nature versées antérieurement. 90.2. Montant de l'indemnité 90.2.1. OETAM Cette indemnité est calculée comme suit, en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié à la fin du préavis, qu'il soit travaillé ou non : – de 8…

Dans le cas d'un aménagement du temps de travail réparti sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, une présentation indicative des modes d'aménagement et d'organisation du temps de travail est communiquée chaque année et fait l'objet : – d'une consultation du comité social et économique avant le 31 octobre de l'année précédente ; – d'une information des salariés avant le 30 novembre de l'année précédente.

Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : – soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; – soit il accomplit au moins 270 heures de travail de nuit sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut total, limité à la tranche B, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise, le salaire est reconstitué pro rata temporis.

Tout OETAM comptant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté qui sera calculée par application des pourcentages ci-dessous : – après 3 ans : 3 % ; – après 6 ans : 6 % ; – après 9 ans : 9 % ; – après 12 ans : 12 % ; – après 15 ans : 15 %. Ces pourcentages seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du positionnement de ce dernier. Le montant de la base de référence mensuelle pour le calcul de prime est fixé par un accord spécifique qui fait l'objet d'une négociation annuelle.