Convention collective
nationale unifiée ports et manutention
IDCC 3017

Annexe Tableaux des grilles de minima conventionnels applicables à compter du 1er janvier 2026 Salaires brut mensuels des salariés des établissements portuaires CCN unifiée « ports et manutention ». Grille applicable à compter du 1er janvier 2026 aux salariés des ports de commerce et à ceux des ports de pêche. (En euros.

Les emplois de marins sont classés comme suit, en fonction du domaine d'activité : Lamanage Vedettes Dragages Intitulé Intitulé Intitulé Patron de vedette Personnel pont Personnel pont Responsable lamanage Patron mécanicien Assistant officier pont Chef d'équipe Patron de vedette < 6tx Maître équipage Assistant officier pont Patron de vedette 6-20 tx Maître dragueur Chef de manœuvre Patron de vedette 21-25 tx Chef dragueur Ouvrier mécanicien Assistant officier pont Chef timonier Matelot qualifié Hydrographe 3e classe/aide hydro Matelot qualifié Matelot Cuisinier Matelot Matelot Personnel ADSG Personnel machine Assistant officier SG Patron…

… congés exceptionnels prévus ci-dessous décomptés en jours ouvrables : Sans condition d'ancienneté : – mariage ou pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours portés à 7 jours lors de la première occurrence ; que cette première occurrence soit un mariage ou un Pacs ; – décès d'un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 4 jours ; – décès d'un enfant : 5 jours porté à 7 jours ouvrés pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était parent) ; – 8 jours supplémentaires de congé de deuil pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans…

7. 1. À l'initiative de l'armateur L'employeur peut mettre fin à la période d'essai dans les conditions du code du travail.

12. 1. Préavis en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, l'officier a droit : – à un préavis d'un mois, s'il justifie chez le même employeur de six mois au moins d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ; – à un préavis de deux mois, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus de deux ans au moins.

… indemnité de licenciement est précisé en annexe 3. Le salaire mensuel de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est égal au douzième de la rémunération brute des douze derniers mois de service de l'officier dans le grand port maritime ou des 3 derniers mois, si plus favorable, à l'exclusion des indemnités de nourriture et des primes exceptionnelles. Lorsque la durée du préavis est fixée à soixante jours l'officier en position de licenciement bénéficie d'autorisations d'absence dans la limite de quatre demi-journées en vue de chercher un autre emploi.

Constituent des heures supplémentaires : – les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou d'un plafond inférieur « proratisation des 1 607 heures sur une base de 365 jours calendaires » en cas d'année incomplète (accident du travail ou arrêt maladie, arriver ou sortie de l'entreprise, congés sans solde…) Ce plafond sera déterminé par le compteur plafond maximum ; – les heures effectuées au-delà du compteur modulation annuelle ; – les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord. « 48 heures ».

En raison des contraintes imposées par l'activité portuaire et par la nécessité d'assurer la continuité du service, le recours au travail de nuit est nécessaire. Les dispositions qui s'appliquent au travail de nuit sont les suivantes, extraites de la convention collective nationale ports et manutention. a) Définition du travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui : – soit (première définition) accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel (i.

Les modalités de couverture et de gestion des garanties de prévoyance de branche seront réexaminées par les partenaires sociaux dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, pour tenir compte du délai d'organisation de la procédure. Les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant cette échéance.

Le présent article se substitue aux dispositions du point n° 2 de l'accord portant sur les rémunérations des ouvriers dockers sur le port de Montoir/Saint-Nazaire du 24 octobre 2011, ainsi qu'à l'article 1er de l'avenant n° 2 du 12 avril 2016 du même accord, portant sur le calcul de la prime d'ancienneté. Il est acté de modifier le calcul de la prime d'ancienneté sur la base de celle prise en compte dans la CCNU pour le calcul du SBMH.