Convention collective
nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
IDCC 538

Les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 concernant le Smic sont applicables à l'ensemble du personnel des entreprises visées par la présente convention collective. Les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistrée par l'Insee ou de la modification du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (art. 41 DC, al.

A. - Maîtrise Contremaître ayant moins de six mois d'ancienneté (coefficient 191) ; Contremaître ayant au moins six mois d'ancienneté (coefficient 201,5) : Fait l'appel à la prise de service. A sous son contrôle plusieurs équipes dirigées chacune par un chef d'équipe ou un brigadier ; distribue et active le travail, en surveille la bonne exécution.

… congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes : – mariage de l'intéressé ou Pacs, 4 jours ; – mariage d'un enfant, 2 jours ; – décès d'un conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé, 3 jours ; – décès d'un enfant, 5 jours (2) ; – naissance d'un enfant ou adoption d'un enfant (visée à l'article 57 ci-dessus), 3 jours ; – décès d'un des grands-parents ou d'un petit-enfant, 3 jours ; – décès d'un des beaux-parents, 3 jours ; – décès d'un frère ou d'une sœur, 3 jours. En outre l'intéressé pourra, à sa demande, bénéficier d'une autorisation d'absence…

La durée de la période d'essai visée à l'article 15 de la convention collective nationale est fixée à 1 mois.

Après la période d'essai, les parties observeront réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis dont la durée est fixée pour chacune des catégories de personnel selon les dispositions suivantes : Pour les ruptures autres que le licenciement : Ancienneté Ouvriers Employés Agents de maîtrise Cadres Du jour suivant la fin de la période d'essai 6 jours ouvrables 1 mois 1 mois 3 mois Pour les salariés licenciés, sauf faute grave : Ancienneté Ouvriers Employés Agents de maîtrise Cadres 0 à moins de 6 mois 6 jours ouvrables 1 mois 1 mois 3 mois De 6 mois à moins 2 ans 1 mois 1 mois 3 mois Au moins 2 ans 2 mois 2 mois…

… indemnité de licenciement calculée comme suit : - moins de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ; - à partir de huit ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 8 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, effectivement travaillés, précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette p…

Les heures supplémentaires sont arrêtées et décomptées soit pour chaque période s'étendant du lundi au dimanche inclus, soit sur la période de modulation. Les heures supplémentaires sont accomplies au-delà de la durée légale du travail. Le paiement des heures supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions légales et à l'accord de branche en date du 16 octobre 1998.

La durée quotidienne du travail exercé par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée maximale de travail exercé par un travailleur de nuit peut être portée à 10 heures pour assurer la continuité de l'activité économique, des services, de fonctionnement du matériel ou pour faire face à un surcroît prévisible, ou non, d'activité (1) après accord d'entreprise ou d'établissement. La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 44 heures après accord d'entreprise ou d'établissement.

Au titre du présent avenant, les salariés de la catégorie de personnel définie à l'article 8 bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire suivantes : Garantie Prestation Décès 100 % du salaire de référence* Double effet 100 % du salaire de référence* Invalidité absolue et définitive Capital décès versé par anticipation Frais d'obsèques 50 % plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) au décès du salarié Invalidité permanente 70 % du salaire du salaire de référence* Applicable aux invalides 2e et 3e catégories de la sécurité sociale ou taux ≥ à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle * Cf. article 10.

1. Agents de maîtrise rémunérés à l'heure Une prime annuelle égale à 1 journée du salaire de base est accordée à l'agent de maîtrise justifiant de plus de 2 ans d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale. Cette prime est portée à 2 jours après 3 ans d'ancienneté, à 3 jours après 5 ans, à 4 jours après 7 ans et à 5 jours après 10 ans.