Name: Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- IDCC 1596 - PDF
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Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés-
IDCC 1596 : version à jour

Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1596.

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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.

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Intitulé officiel

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés-

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Dernière évolution intégrée

13 octobre 2026

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Génération du PDF

13 octobre 2026 à 00h47

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Version disponible

PDF consolidé de la convention collective IDCC 1596, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.

Informations issues de la convention

Champ d’application et mises à jour de la convention collective
nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- – IDCC 1596

À qui s’applique cette convention collective ?

La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre : - d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1. 12 ci-dessous, visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 ; - d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.

Dernières évolutions intégrées

La version disponible de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- IDCC 1596 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.

Mise à jour

Article 4

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 4 , avec une date d’effet au 1 décembre 2008 .

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001, le montant de la collecte est réparti de la manière qui suit : - une part A, à hauteur de 0,08 % affectée au niveau interprofessionnel et reversée par l'APNAB à l'association paritaire interprofessionnelle pour le développement du dialogue social dans l'artisanat (ADSA) conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 12 décembre 2001 ; - une part B, à hauteur de 0,07 % destinée à l'APNAB, en faveur du développement de la politique contractuelle dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et répartie à part égale entre le collège patronal et le collège salarié.

Détails de la convention

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nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- – IDCC 1596

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nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés-

IDCC 1596 · Convention collective

Salaires

Congés

Naissance

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Mises à jour possibles

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Extraits officiels en vigueur

Extraits officiels de la convention collective
nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- – IDCC 1596

Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1596. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.

€

Salaires et minima conventionnels

Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.

En vigueur · étendu Depuis le 1 février 2018

Article 2.1 — Barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant : Niveau I : – coefficient 150 : 1 497,00 € ; – coefficient 170 : 1 538,00 €. Niveau II : – coefficient 185 : 1 635,00 €. Niveau III : – coefficient 210 : 1 800,00 € ; – coefficient 230 : 1 952,00 €.

Source conventionnelle : Hauts-de-France Accord du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux pour 2018

N°

Classifications et coefficients

Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 1 mai 1991

Article 12-3 — Coefficients hiérarchiques

Les coefficients hiérarchiques correspondant aux quatre niveaux sont les suivants : 1. Niveau I : Position 1 : 150 Position 2 : 170 2. Niveau II : 185 3.

Source conventionnelle : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

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Préavis

Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 1 mars 1991

Article 10.1 — Préavis

10. 11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

Source conventionnelle : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

§

Licenciement et indemnités de rupture

Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 1 janvier 1993

Article 10.3 — Indemnité de licenciement

… indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : - à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ; - les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté. En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel…

Source conventionnelle : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

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Durée et organisation du travail

Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 17 décembre 2003

Article 3-13 — Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation

La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Source conventionnelle : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

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Travail de nuit

Dispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.

En vigueur · non étendu Depuis le 1 janvier 2015

Article 2.1 — Travail de nuit exceptionnel, travail du dimanche, travail un jour férié

Les parties signataires reconnaissent formellement que le travail du dimanche, un jour férié et de nuit doit rester en tout état de cause exceptionnel. Les parties définissent, pour application du présent accord, le travail de nuit exceptionnel comme la situation d'un salarié accomplissant : – une fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 20 heures et 6 heures ; – ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, moins de 270 heures de travail effectif entre 20 heures et 6 heures.

Source conventionnelle : Accord du 3 octobre 2014 relatif à la mise à jour de la convention (Nord - Pas-de-Calais) — Deuxième partie Clauses professionnelles

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Prévoyance et protection sociale

Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 1 mars 1991

Article 11-4 — Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers

Les employeurs du bâtiment sont tenus de respecter : - l'accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) agréé par arrêté ministériel du 2 mars 1960 ; - l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) étendu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1974, dans les conditions prévues par ces accords et en fonction de leur champ d'application professionnel particulier qui doit être pris en compte pour l'adhésion des entreprises du…

Source conventionnelle : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 3771 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h53.

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