Convention collective
nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons
IDCC 3224

Le financement de l'employeur au régime socle de base obligatoire de frais de santé (aussi appelé « panier de soins minimal “frais de santé” ») est fixé à hauteur de 55 % à compter du 1er mars 2025.

Les dispositions de l'accord du 19 novembre 2008 s'appliquent.

… congés exceptionnels suivants : – mariage du salarié : 4 jours ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; – décès d'un enfant : 5 jours ; – décès du conjoint, du partenaire lié au pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours ; – décès du père, de la mère, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; – pacte civil de solidarité : 4 jours ; – journée d'appel citoyen : 1 jour ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs. Les condit…

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : – pour les ouvriers et les employés, de 2 mois ; – pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois ; – pour les cadres, de 4 mois. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai peut être renouvelée selon les dispositions législatives en vigueur.

Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des 2 parties. Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).

… indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 6.2 et dont le montant est calculé comme suit : – entre 1 et 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ; – à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans. Lorsque l'ancienneté du salarié comprendra un certain nombre de mois en sus du nombre d'années complètes, il en sera tenu compte pour le…

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 1 607 heures annuellement. (2) Au sens des dispositions du code du travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail.

Les ayants droit du salarié décédé soit durant une période d'activité, soit pendant un arrêt pour maladie ou accident de travail, bénéficieront d'une allocation égale à : – 4,5 mois de salaire effectif si le salarié décédé était célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ; – 9 mois de salaire effectif si le salarié décédé était marié sans enfant à charge, veuf ou divorcé ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales ; – + 2 mois par enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.

Dispositions applicables uniquement aux OETAM Une prime d'ancienneté, calculée d'après l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, est attribuée dans les conditions suivantes : – après 3 ans d'ancienneté : 3 % – après 6 ans d'ancienneté : 6 % – après 9 ans d'ancienneté : 9 % – après 12 ans d'ancienneté : 12 % – après 15 ans d'ancienneté : 15 % Les pourcentages sont calculés sur la base du niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels en vigueur, en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute à la rémunération réelle.