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Le texte officiel intitulé « Convention collective Entreprises au service de la création et de l’événement » est enregistré sous l’identifiant IDCC 3252.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 3252.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective Entreprises au service de la création et de l’événement
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 15h15
PDF consolidé de la convention collective IDCC 3252, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention et ses annexes rassemblent les dispositions générales et spécifiques applicables aux entreprises au service de la création et de l'événement. Elles se substituent purement et simplement à toute autre convention ou accord de branche traitant du même objet sur le même périmètre.
La version disponible de la convention collective Entreprises au service de la création et de l’événement IDCC 3252 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail, sont habilitées à siéger au sein de la commission commune et ses sous-commissions les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
1) Missions de la commission commune La commission commune exerce, pour l'ensemble de la branche des entreprises au service de la création et de l'événement, les missions suivantes : 1° Elle représente l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche, notamment auprès des pouvoirs publics ; 2° Elle négocie la convention et les accords collectifs de remplacement mentionnés à l'article L. 2261-33 du code du travail ainsi que leurs avenants et assure le suivi de leur application ; 3° Elle émet un avis interprétatif sur les conventions et accords qu'elle a négociés et leurs avenants, lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, est instituée une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commune dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Le présent accord est applicable dans le champ du périmètre utile à la négociation défini en annexe des arrêtés du 17 octobre 2023 du ministre chargé du travail fixant respectivement, dans ledit périmètre, la liste des organisations syndicales représentatives et la liste des organisations d'employeurs représentatives.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La rémunération de la prestation du mannequin est mentionnée au contrat de travail en salaire brut, tel qu'il est prévu par les articles R. 7123-1 & R.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 3252. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Le niveau et le salaire minimum applicables à une fonction non-référencée dans les grilles de classification de la convention collective ou de ses annexes sont déterminés par analyse du niveau de responsabilité, d'autonomie et de compétence requis par ladite fonction telles que définies comme suit : 1° La responsabilité est définie comme la (ou les) mission(s) confiée(s) par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines d'action (programmation des opérations, gestion du personnel, gestion de budget…) pour laquelle (lesquelles) il doit rendre compte et répondre de ses actions professionnelles ; 2° L'autonomie est définie comme la…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 — Titre VII Classification des emplois et salaires minimauxDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Le niveau et le salaire minimum applicables à une fonction non-référencée dans les grilles de classification de la convention collective ou de ses annexes sont déterminés par analyse du niveau de responsabilité, d'autonomie et de compétence requis par ladite fonction telles que définies comme suit : 1° La responsabilité est définie comme la (ou les) mission(s) confiée(s) par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines d'action (programmation des opérations, gestion du personnel, gestion de budget…) pour laquelle (lesquelles) il doit rendre compte et répondre de ses actions professionnelles ; 2° L'autonomie est définie comme la…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 — Titre VII Classification des emplois et salaires minimauxDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Les salariés engagés par contrat à durée indéterminée peuvent être soumis à une période d'essai au cours de laquelle, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, ils peuvent donner ou recevoir congé, sur notification écrite, sans indemnité. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Sous réserve que le contrat de travail le stipule expressément, la période d'essai peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par avis écrit et motivé, notifié à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 — Titre IV Contrats de travailDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… Indemnité de licenciement Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement est due au salarié qui compte, à la date de notification du licenciement, au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise. L'indemnité de licenciement est calculée par tranche d'ancienneté, cette dernière étant appréciée à la date de fin du préavis : Tranche d'ancienneté révolue Indemnité de licenciement par année d'ancienneté révolue De la 1re à la 10e année d'ancienneté 30 % de mois de salaire À partir de la 11e année d'ancienneté 50 % de mois de salaire pour un motif économique 40 % de mois de salaire pour tout autre motif L'indemnité…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 — Titre IV Contrats de travailDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
A. Délai de prévenance Sauf circonstances exceptionnelles et imprévues liées aux aléas d'une prestation ou d'une opération ou à une circonstance entraînant l'impossibilité d'achever le travail sans dépasser la durée légale ou contractuelle applicable au salarié, l'employeur qui entend faire accomplir à son salarié des heures en dépassement de ladite durée veille à l'en informer au moins 48 heures avant. B.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 — Titre V Durée du travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Par dérogation au A de l'article 5. 8. 2 de la convention collective, toute heure de travail accomplie entre 22 heures et 4 heures par un salarié travaillant occasionnellement la nuit est rémunérée avec une majoration de 25 %.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 — Annexe III Dispositions conventionnelles spécifiques aux propriétaires exploitants de chapiteaux, tentes et structures (CTS)Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Le présent article a pour objet d'instituer des prestations sociales prenant en compte des éléments relatifs à la situation des salariés visés à l'article 8. 4. 1, sans lien direct avec leur contrat de travail.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 — Titre VIII Sécurité, santé et prévoyanceSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 446 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h56.
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