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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1405.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 1405.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 21h44
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1405, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51. 3 A, sous la rubrique " Expédition-exportation de fruits et légumes " de la nomenclature d'activités française NAF.
La version disponible de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes IDCC 1405 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 3.1 , avec une date d’effet au .
Le passage d'un niveau à un autre est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant en fonction de l'emploi tenu et de l'éventuelle évolution de ce dernier. L'employeur ou son représentant tiendra compte de l'évolution des compétences (acquises par l'expérience ou la formation continue) si elle a des répercussions sur la tenue de l'emploi.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 4 , avec une date d’effet au .
L'autorisation de s'absenter est accordée aux salariés désignés pour participer aux réunions des commissions paritaires visées aux articles 5 et 6 sur présentation des convocations en respectant un préavis minimum de 4 jours, sauf cas d'urgence soumis à l'appréciation des parties signataires de la présente convention. Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d'aucune réduction de la rémunération des intéressés.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes, identifiée par l’IDCC 1405. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1405. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Grille des minima conventionnels au 1er mars 2016 (Base 35 heures par semaine) (En euros.
Source conventionnelle : Avenant n° 20 du 4 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Les parties signataires ont élaboré un nouveau dispositif de classification des emplois, applicable dans toutes les entreprises du secteur de l'expédition et exportation de fruits et légumes et reposant sur un système de critères classants. Le contenu de chaque emploi sera donc analysé à partir de 4 critères classants. Pour faciliter l'application de la grille, des exemples de classement d'emplois représentatifs baptisés « emplois repères » sont proposés aux employeurs et aux salariés.
Source conventionnelle : Accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois — Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emploisDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : - décès d'un enfant, du père, de la mère, du conjoint, d'un beau-parent, d'une soeur, d'un frère : trois jours ouvrés, sans condition d'ancienneté ; - mariage du salarié : quatre jours ouvrés après trois mois d'ancienneté et cinq jours ouvrés après six mois d'ancienneté ; - mariage d'un enfant : deux jours ouvrés après six mois d'ancienneté ; - naissance ou adoption : trois jours ouvrés. Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération, ils sont assimilés à des jours de trav…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La durée de la période d'essai est de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis. Pendant la seconde moitié de l'essai, le délai de prévenance réciproque est de huit jours.
Source conventionnelle : Annexe II relative aux dispositions du personnel d'encadrementDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. La durée du préavis est fixée : - à deux mois pour les agents de maîtrise ; - à trois mois pour les cadres.
Source conventionnelle : Annexe II relative aux dispositions du personnel d'encadrementDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé) (arrêté du 24 avril 1986, art. 1er).
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, et particulièrement de son alinéa 3, le paiement majoré des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises ne comportant pas de délégués syndicaux, les accords collectifs peuvent être négociés avec des salariés mandatés à cet effet, conformément à l'accord interprofessionnel du 8 avril 1999 portant reconduction des dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995.
Source conventionnelle : Accord du 7 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travailDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie ou accident de la vie privée, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà des périodes d'indemnisation prévues à l'article 3 de la présente convention collective et donnant lieu à l'indemnisation de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires. Les indemnités journalières complémentaires ci-dessous sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.
Source conventionnelle : Avenant n° 16 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et au régime d'indemnité de départ à la retraite — Titre Ier Régime de prévoyanceSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 475 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h52.
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