Convention collective
nationale du groupement des armateurs de service de passages d'eau - personnel navigant
IDCC 3228

Les minima conventionnels de l'ensemble de la grille hors accessoires sont revalorisés de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Les accessoires conventionnels sont revalorisés de 1,1 %. L'annexe 1 modifiée est annexée au présent accord.

La classification des emplois occupés par le personnel navigant des entreprises relevant du GASPE est déterminée par référence au code STCW, à la réglementation française en matière de formation maritime et aux particularités des activités opérées par les armateurs entrant dans le champ d'application de la convention collective du GASPE. Les différents niveaux pour une même fonction tiennent compte des brevets exigés par le code STCW et/ou par la réglementation nationale applicable selon les caractéristiques du navire.

… indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à l'indemnité prévue par les dispositions légales. Le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle est calculé tel que défini en annexe III. Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est équivalent à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois incluant la prime de fin d'année ou équivalent, ou à 1/3 des 3 derniers mois si cela est plus favorable, précédant la date de notification du licenciement et comprenant tous les éléments fixes hors primes exceptionnelles et indemnités de nourriture. (1) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont éten…

Les heures de travail sont modulées tout au long de l'année en fonction du besoin de l'exploitation. Le décompte des heures supplémentaires se fait selon la période de référence définie au sein de l'armement par accord d'entreprise ou décision unilatérale le cas échéant pour les entreprises dépourvues de représentants élus du personnel après consultation des salariés, et conformément à l'article 15.

Les garanties couvertes sont : – incapacité temporaire ; – incapacité permanente/invalidité. Incapacité temporaire de travail En cas de maladie ou accident hors navigation À compter du 16e jour : 100 % de la rémunération nette en période de congé[1] (indemnités de nourriture incluses) sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.

Sous réserve de dispositions équivalentes internes à l'armement relatives à la prise en compte de l'ancienneté dans le montant de la rémunération versée, les personnels navigant perçoivent une prime d'ancienneté mensuelle dont le montant brut est égal à 0,3 % du salaire brut de base de l'armement par année d'ancienneté acquise dans un armement relevant des conventions collectives du GASPE, plafonnée à 37,5 années. L'armement peut déterminer comme point de départ du décompte de l'ancienneté prise en compte, la date d'application de la convention collective du GASPE à l'armement.