Convention collective
nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
IDCC 413

À qui s’applique cette convention collective ?

professionnel Article 1er La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions : – de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse : – auprès des mineurs et des adultes handicapés ; – auprès de la famille ; – d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ; – de soins à caractère médico-social ; – auprès des personnes âgées handicapées ; – de formation en travail social, lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci, relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes : 80.