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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI) » est enregistré sous l’identifiant IDCC 413.
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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 16h43
PDF consolidé de la convention collective IDCC 413, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
professionnel Article 1er (en vigueur, non étendu) La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions : – de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse : – auprès des mineurs et des adultes handicapés ; – auprès de la famille ; – d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ; – de soins à caractère médico-social ; – auprès des personnes âgées handicapées ; – de formation en travail social, lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci, relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes : 80.
La version disponible de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI) IDCC 413 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .
Annexe Garanties collectives « frais de santé » Tableau de garanties (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Les organismes assureurs recommandés pour assurer la mutualisation de la couverture des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle, prévues par la convention collective nationale du 15 mars 1966 sont : – Mutex entreprise régie par le code des assurances ; – Malakoff-Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; – AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par les articles L.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,10 % TA et de 3,15 % TB, TC. Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre de la répartition globale de : – 0,55 % TA et 1,575 % TB, TC à la charge du salarié ; – 1,55 % TA et 1,575 % TB, TC à la charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs recommandés, ces taux sont de 2,10 % TA et 2,10 % TB. Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre de la répartition globale de : – 1,05 % TA, TB à la charge du salarié ; – 1,05 % TA, TB à la charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Les signataires du présent avenant n° 322 décident que le suivi et la mise en œuvre du présent régime de prévoyance seront effectués par la commission nationale paritaire technique de prévoyance. La commission nationale paritaire technique de prévoyance se fera assister pour la mise en place et le suivi des régimes par les experts de son choix.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 413. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte les nouvelles règles issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018. À ce titre, ils ont souhaité définir les salaires minima hiérarchiques au sein de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (ci-après la convention collective ou la présente convention). Ce faisant, les partenaires sociaux entendent préciser les éléments de rémunération constituant les salaires minima hiérarchiques au titre de l'article L.
Source conventionnelle : Avenant n° 346 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiquesDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Pour les personnels relevant du présent titre, communs à plusieurs ateliers, les classifications d'emplois et coefficient de salaires sont définis par les tableaux ci-annexés.
Source conventionnelle : Annexe n° 10 dispositions particulières au personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes Accord du 27 novembre 1981Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai sera d'une durée de 1 mois sauf dispositions particulières pour le personnel cadre. Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités. A la fin de la période d'essai, la notification de confirmation dans l'emploi et son acceptation par l'intéressé valent contrat à durée indéterminée.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Le recrutement est prononcé à titre de période d'essai pour 1 mois au cours duquel les deux parties sont libres de se séparer à tout moment, sans préavis et sans indemnité. Au-delà de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail conclu dans le cadre de la présente annexe par l'une des deux parties contractantes, il est fait application des dispositions de l'article 16 de la convention collective.
Source conventionnelle : Annexe n° 8 relative aux dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploiDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à : - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ; - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire. Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité. Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) ne pour…
Source conventionnelle : Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres — Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
En contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu ce qui suit : - suspension à compter du 1er janvier 1999 et limitée, au total, à 2,34 % en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales et catégorielles dans la fonction publique en 1999 et au-delà ; - suspension, à compter du 1er juillet 1999, de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire).
Source conventionnelle : Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail — Modalité de financement de la réduction du temps de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Les personnels de soins et d'animation travaillant de 21 heures à 6 heures du matin ont droit dans cette période à un repos égal à 1 heure, considéré comme temps de travail.
Source conventionnelle : Annexe n° 10 dispositions particulières au personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes Accord du 27 novembre 1981Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Le présent accord prévoit la reconduction du taux de cotisation de l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018 pour l'exercice 2021. Ce taux de cotisation pourra être revu à la lumière des comptes du régime mutualisé, approuvés annuellement par la commission nationale paritaire technique de prévoyance. Il est entendu que toute modification de ce taux de cotisation devra faire l'objet d'une négociation dans le respect des règles en vigueur notamment de l'agrément des accords collectifs prévu à l'article L.
Source conventionnelle : Avenant n° 357 du 11 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoireDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Conditions de " reclassement " des personnels éducatifs tributaires de l'action d'adaptation ou de formation en cours d'emploi.
Source conventionnelle : Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et socialSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 617 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h46. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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