IDCC 405 · PDF immédiat · Mise à jour 12 mois · IA dédiée

Convention collective
nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents )
IDCC 405

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Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents )
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Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents )
IDCC 405 : version à jour

Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents ) » est enregistré sous l’identifiant IDCC 405.

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Données issues des sources officielles du Gouvernement français Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
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Intitulé officiel

Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents )

02
Dernière évolution intégrée

12 octobre 2026

03
Génération du PDF

12 octobre 2026 à 16h37

04
Version disponible

PDF consolidé de la convention collective IDCC 405, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.

Informations issues de la convention

Champ d’application et mises à jour de la convention collective
nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents ) – IDCC 405

À qui s’applique cette convention collective ?

professionnel (en vigueur, non étendu) La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci- dessous : – les services d'enseignement (85) ; – les services de santé (86) ; – les services d'action sociale et médico-sociale (87 et 88). Les distinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à un accueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88).

Dernières évolutions intégrées

La version disponible de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents ) IDCC 405 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.

Mise à jour
Article 2

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .

Taux et répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale (En pourcentage. ) Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Salarié isolé (obligatoire) 0,745 0,745 1,49 Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) 0,63 – 0,63 Conjoint (facultatif) 1,49 – 1,49 Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (En pourcentage.

Mise à jour
Congés payés exceptionnels pour événement familial

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 48 , avec une date d’effet au .

Les congés payés exceptionnels pour événement familial seront accordés, sur justification, dans les conditions suivantes : – pour la naissance ou l'adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ; – pour le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un salarié : 5 jours ouvrés ; – pour le mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; – pour le mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré ; – pour le décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ; – pour le décès d'un enfant de conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 5 jours ouvrés, – pour le décès d'un conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 5 jours ouvrés ; – pour le décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite- fille) : 2 jours ouvrés ; – pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère : 1 jour ouvré ; – pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère, lorsque le conjoint travaille dans la même entreprise : 2 jours ouvrés ; Un ou 2 jours supplémentaires pourront être accordés selon que les cérémonies aient lieu à plus de 300 ou plus de 600 kilomètres, sur justification de ce déplacement.

Mise à jour
Modification de l'annexe 2 de l'avenant n° 02-2020

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 8 , avec une date d’effet au .

Annexe 2 Prestations Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2021 : (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance.

Détails de la convention

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Mises à jour possibles

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Recherche orientée RH

Retrouvez plus facilement les sujets fréquents : salaires, congés, événement familial, ancienneté, préavis, maladie ou classification.

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Extraits officiels en vigueur

Extraits officiels de la convention collective
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 405. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.

€

Salaires et minima conventionnels

Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.

En vigueur · non étendu Depuis le 1 juillet 2022
Article 1er — Valeur du point

La valeur du point est augmentée de 5,30 € à 5,459 €.

Source conventionnelle : Avenant n° 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la valeur du point et au salaire minimum garanti conventionnel
01

Période d’essai

Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.

En vigueur · non étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 16 mars 2012
Article 14 — Période d'essai

Pour les cadres, la durée de la période d'essai est fixée à 4 mois. Pour les autres personnels sous contrat à durée indéterminée, la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois. D'un commun accord entre les parties, cette période d'essai peut être écourtée.

Source conventionnelle : Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre IV Mode et conditions de recrutement
↳

Préavis

Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.

En vigueur · non étendu Depuis le 16 mars 2012
Article 26 — Situation des parties pendant le préavis

Le personnel bénéficie de 2 heures par jour de travail pour la recherche d'un emploi, qui sont payées uniquement en cas de licenciement hors faute grave ou lourde. A la demande du salarié et après accord de la direction, ces 2 heures sont cumulables. Le salarié licencié peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures s'il trouve un emploi avant l'expiration de son préavis.

Source conventionnelle : Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – Préavis
§

Licenciement et indemnités de rupture

Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.

En vigueur · non étendu Depuis le 16 mars 2012
Article 25 — Indemnité de licenciement

… indemnité de licenciement est calculée ainsi qu'il suit, en tenant compte des temps passés dans l'entreprise ou l'établissement : 1/2 mois par année de service au pro rata temporis du temps de travail (temps partiel). Elle ne pourra être supérieure à 6 mois jusqu'à 22 ans d'ancienneté. A partir de 23 ans, elle sera augmentée de 1/3 de mois par an. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou e…

Source conventionnelle : Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – Préavis
H

Durée et organisation du travail

Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.

En vigueur · non étendu Depuis le 16 mars 2012
Article 21 — Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires : – les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence ; – en cas de répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures, sur la période considérée ou au-delà de 1 582 heures annuelles. Ces heures sont effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 110 heures par année civile.

Source conventionnelle : Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre VIII Heures supplémentaires et complémentaires. – Sujétions
+

Prévoyance et protection sociale

Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.

En vigueur · non étendu Depuis le 1 janvier 2016
Article 102 — Garantie décès. – Invalidité totale et permanente. – Rente éducation

Les garanties concernant le décès du salarié, l'invalidité totale et permanente ainsi que la rente éducation sont énoncées dans l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire de la CCNT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015).

Source conventionnelle : Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre XXIX Prévoyance

Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 315 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h48. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.

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