Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
En vigueur · étendu
Depuis le
18 mars 1993
Article 5 —
Mise en oeuvre des critères classants
Les signataires, se référant à l'accord du 19 juin 1991 précité, tiennent à souligner et à développer certains aspects de cet accord. Dans chaque entreprise ou établissement, le classement d'un poste dans l'un des niveaux ci-dessus indiqués s'opère à l'aide d'un système d'évaluation des postes comportant des critères classants issus d'une méthode de classification. Ce système ne peut être mis en application qu'après une analyse détaillée de chacun des postes de travail existants, réalisée conformément aux dispositions prévues à l'article 6.
Source conventionnelle : Accord national du 7 décembre 1992 relatif à la classification des postes