IDCC 7002 · PDF immédiat · Mise à jour 12 mois · IA dédiée

Convention collective
nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
IDCC 7002

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7002 Identifiant IDCC
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Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
IDCC 7002 : version à jour

Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux » est enregistré sous l’identifiant IDCC 7002.

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Données issues des sources officielles du Gouvernement français Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
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Intitulé officiel

Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux

02
Dernière évolution intégrée

13 octobre 2026

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Génération du PDF

13 octobre 2026 à 15h47

04
Version disponible

PDF consolidé de la convention collective IDCC 7002, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.

Informations issues de la convention

Champ d’application et mises à jour de la convention collective
nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux – IDCC 7002

À qui s’applique cette convention collective ?

(Modifié par avenants nos 41 et 74) La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail, constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante. Elle s'applique également aux groupements professionnels agricoles ainsi qu'aux sociétés créées par les entreprises visées aux 6° bis et 6° ter de l'article L.

Dernières évolutions intégrées

La version disponible de la convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux IDCC 7002 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.

Mise à jour
Participation des salariés aux commissions paritaires nationales

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 8 , avec une date d’effet au .

Dans l'esprit de l'article L. 2232-8 du code du travail le présent article traite des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprise appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la présente convention, ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord.

Détails de la convention

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nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux – IDCC 7002

Cette page est dédiée à la convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, identifiée par l’IDCC 7002. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.

nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
IDCC 7002 · Convention collective
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02
Mises à jour possibles

L’offre avec mises à jour permet d’accéder aux nouvelles versions de l’IDCC 7002 pendant 12 mois.

03
Recherche orientée RH

Retrouvez plus facilement les sujets fréquents : salaires, congés, événement familial, ancienneté, préavis, maladie ou classification.

04
Assistant IA dédié

Posez une question en langage naturel sur la convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux.

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nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux – IDCC 7002

L’assistant IA Afluence aide à comprendre les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux : salaires, congés, naissance, mariage, préavis, classifications, primes, temps de travail ou rupture du contrat.

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Quels sont les congés prévus pour une naissance dans la convention nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux ?
Je recherche les dispositions applicables dans la convention collective IDCC 7002, puis je vous restitue une réponse claire avec les références utiles.
Et pour les salaires ou classifications ?
L’assistant peut vous aider à retrouver les passages liés aux minima, niveaux, coefficients, classifications ou primes lorsqu’ils sont présents dans le texte.
Extraits officiels en vigueur

Extraits officiels de la convention collective
nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux – IDCC 7002

Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 7002. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.

€

Salaires et minima conventionnels

Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.

En vigueur · étendu Depuis le 1 janvier 2018
Annexe

Annexe Barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018 Niveau Coefficient RAG 13 MOIS Expression mensuelle I 205 19 500 € 1 500,25 € 210 19 569 € 1 505,32 € 215 19 635 € 1 510,38 € II 220 19 701 € 1 515,45 € 225 19 767 € 1 520,51 € 230 19 833 € 1 525,58 € 235 19 945 € 1 534,22 € III 240 20 131 € 1 548,51 € 250 20 587 € 1 583,61 € 260 21 292 € 1 637,82 € IV 270 21 975 € 1 690,36 € 280 22 603 € 1 738,66 € 290 23 307 € 1 792,86 € V 300 23 973 € 1 844,07 € 310 24 639 € 1 895,28 € 320 25 337 € 1 949,01 € VI 330 26 000 € 1 999,98 € 340 26 687 € 2 052,84 € 350 27 386 € 2 106,65 € VII 360 28 056 € 2 158,18 € 370 28 757 €…

Source conventionnelle : Avenant n° 127 bis du 27 mars 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018
N°

Classifications et coefficients

Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.

En vigueur · étendu Depuis le 1 janvier 2020
Article 8 — Grille des critères classants

Critères classants Définition des critères classants Précisions Connaissances et expériences Les connaissances et expériences se traduisent par un degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction. Les connaissances résultent d'une instruction reconnue par : – un diplôme ; – une certification (VAE, CQP) ; – une habilitation par un organisme externe et professionnel ; – l'expérience et les pratiques professionnelles.

Source conventionnelle : Accord du 5 novembre 2019 relatif à la classification des emplois dans la « V Branches »
01

Période d’essai

Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 15 décembre 2010
Article 2 — Durée de la période d'essai

1. La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est fixée à : – 2 mois pour le personnel ouvriers/ employés ; – 3 mois pour les techniciens/ agents de maîtrise ; – 4 mois pour les cadres et ingénieurs. 2.

Source conventionnelle : Avenant n° 115 du 15 décembre 2010
↳

Préavis

Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 14 novembre 2013
Article 34 — Licenciement. – Démission. – Préavis (Modifié par avenants nos 14 et 26)

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde imputable au salarié, il est accordé :- au personnel d'exécution ayant moins de 6 mois d'ancienneté : un préavis de 1 semaine ;- au personnel d'exécution ayant de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : un préavis de 1 mois ;- au personnel d'exécution ayant plus de 2 ans d'ancienneté : un préavis de 2 mois ;- aux agents de maîtrise, techniciens et cadres : un préavis de 3 mois. En cas de démission d'un salarié, celui-ci est tenu de respecter les mêmes délais de préavis. Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Source conventionnelle : Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013) — Chapitre VII Cessation du contrat de travail
§

Licenciement et indemnités de rupture

Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.

En vigueur · étendu Depuis le 14 novembre 2013
Article 37 — Indemnité de licenciement (Modifié par avenant no 116)

… indemnité de licenciement ne dispense pas l'employeur du versement de la prime du 13e mois prévue au 2 de l'article 19, due au prorata du temps écoulé à la date de rupture du contrat.

Source conventionnelle : Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013) — Chapitre VII Cessation du contrat de travail
H

Durée et organisation du travail

Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.

En vigueur · étendu Depuis le 14 novembre 2013
Article 21 — Heures supplémentaires (Modifié par avenants nos 26 et 41)

1. Les salaires étant établis sur la base de 35 heures par semaine, les parties conviennent, sans préjuger des dispositions légales concernant la durée et la répartition du travail applicables aux entreprises agricoles, de payer, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les heures supplémentaires sur la base du taux majoré de :- 25 % au-delà de 35 heures par semaine ;- 50 % au-delà de 43 heures par semaine. 2.

Source conventionnelle : Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013) — Chapitre V Classification, salaire et durée du travail
☾

Travail de nuit

Dispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.

En vigueur · étendu Depuis le 10 juin 2002
Article 5 — Travail de nuit

Pour répondre à la nécessité d'assurer la continuité du service, la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 10 heures. En cas de circonstances exceptionnelles non imputables au fonctionnement normal de l'établissement ou en cas de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine (1), ce plafond de durée maximale quotidienne de travail sera porté à 12 heures. Les salariés pour lesquels il est fait application des dérogations prévues à l'article L.

Source conventionnelle : Avenant n° 97 du 10 juin 2002 relatif au travail de nuit — Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit
+

Prévoyance et protection sociale

Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.

En vigueur · étendu Depuis le 14 novembre 2013
Article 30 — Retraite complémentaire. – Prévoyance (Modifié par avenant no 26)

Les entreprises sont affiliées pour l'ensemble de leur personnel à un régime de retraite complémentaire conformément aux dispositions de la convention collective du 9 juillet 1968 modifiée généralisant la retraite complémentaire dans les coopératives et SICA. Les entreprises sont affiliées pour l'ensemble de leur personnel au régime de la CCPMA prévoyance ou à tout autre régime présentant des avantages au moins équivalents.

Source conventionnelle : Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013) — Chapitre V Classification, salaire et durée du travail
A+

Prime d’ancienneté

Dispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.

En vigueur · étendu Depuis le 14 novembre 2013
Article 24 — Prime d'ancienneté

Après 3 ans d'ancienneté, le personnel bénéficiera d'une prime d'ancienneté de 3 % du salaire correspondant à son coefficient hiérarchique et augmentant de 1 % chaque année pour atteindre 10 %.

Source conventionnelle : Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013) — Chapitre V Classification, salaire et durée du travail

Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 718 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h56.

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