Convention collective
nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières
IDCC 7004

Au 1er juin 2021, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit : – du niveau 1, échelon 1 au niveau 3, échelon 1 : + 16 € par rapport à la grille de référence ; – du niveau 3, échelon 2 au niveau 6, échelon 1 : + 17 € par rapport à la grille de référence ; – du niveau 6, échelon 2 au niveau 7, échelon 1 : + 18 € par rapport à la grille de référence ; – au niveau 7, échelon 2 : + 19 € par rapport à la grille de référence ; – du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 20 € par rapport à la…

La classification des emplois dans les coopératives agricoles laitières du département du Cantal, dont le litrage annuel collecté est inférieur ou égal à 5 millions de litres, est la suivante : COEFFICIENTS : Manutentionnaire de fromagerie : Débutant : 120 Justifiant d'une pratique professionnelle continue ou non supérieure soit à un mois au sein de l'entreprise soit à 3 mois au sein de la profession : 130 Ramasseur : 1re catégorie : effectuant une tournée dont la durée est inférieure à 3 heures : 150 2e catégorie : effectuant une tournée dont la durée est égale ou supérieure à 3 heures et inférieure à 5 heures : 160 3e catégorie…

… congés exceptionnels qui ne donnent lieu ni à retenue sur le salaire ni à récupération : Mariage du salarié : - salarié ayant moins d'un an d'ancienneté : quatre jours ouvrables ; - salarié ayant plus d'un an d'ancienneté : six jours ouvrables. Mariage d'un enfant : - un jour ouvrable ; - deux jours après six mois d'ancienneté. Décès des ascendants et alliés au même degré : deux jours ouvrables ; Décès du conjoint : cinq jours ouvrables ; Décès d'un enfant : trois jours ouvrables ; Décès des frère, soeur, beau-frère, belle-soeur : un jour ouvrable ; Présélection militaire : dans la limite de trois jours. Ces dispositions ne tiennent pas compt…

La durée de la période d'essai est fixée à : – deux mois pour les ouvriers et employés ; – pour les agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, voir article 5 de l'annexe V. Pendant la période d'essai, quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat avec préavis d'une journée pour les niveaux 1 ou 2, trois jours pour les niveaux 3,4 ou 5, sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque est dans tous les cas, sauf faute grave, de : – un mois pour les ouvriers et employés ; – pour les agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres, voir article 11 de l'annexe V. Cependant et conformément à la loi, la durée du préavis incombant à l'employeur sera de : – deux mois après deux ans de présence, en application de l'article L. 1234-1 (ancien art.

… indemnité de licenciement distincte du préavis est instituée pour les salariés : - licenciés avant l'âge normal de la retraite ; - ayant au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise ; - congédiés sans faute grave de leur part. Les trois conditions ci-dessus doivent être remplies simultanément, le défaut de l'une d'elles entraîne la non-application du présent article. Cette indemnité sera de 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté. Celle-ci sera majorée, à partir de dix ans d'ancienneté, de 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire pris en considération sera le salaire sevant de base pour le c…

Les seniors, en particulier ceux dont la pénibilité du poste ou l'état de santé le justifieraient, peuvent bénéficier, à compter de leur 55e anniversaire, à leur demande et en accord avec l'employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de 6 mois, d'un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif, dans les conditions suivantes : Le temps partiel choisi s'entend d'un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l'entreprise ou l'établissement.

4. 1. Définition Est un travailleur de nuit tout salarié, à la seule exception des cadres dirigeants, qui accomplit : -soit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ; -soit au moins 300 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

En cas d'incapacité de travail du salarié pour cause de maladie, maladie professionnelle, d'accident ou d'accident de travail donnant lieu à indemnisation par le régime de base de la sécurité sociale, le salarié percevra, à l'issue d'une franchise fixe de 7 jours par arrêt, des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base à hauteur de 80 % du salaire de référence défini à l'article 15 de la présente annexe. Les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime de base de la sécurité sociale.

Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réellement perçu est instituée aux taux suivants : 3 p. 100 de 5 à 10 ans ; 6 p. 100 de 10 à 15 ans ; 9 p.