Convention collective
nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
IDCC 1286

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au 27 juin 2007 .

Titre de l'emploi Objet du travail Nature des informations Modes opératoires Responsabilité Formation, aptitude et qualités requises F : Formation ; A : Aptitude ; Q : Qualités ; E : Expérience Classe n° 1 Ouvrier(ère) débutant(e) Exécute des tâches simples Consignes simples. Appliquer des procédés simples acquis par démonstration.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2011 .

Le présent avenant institue un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime « remboursement frais de soins de santé » conformément aux dispositions légales, en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants : 3.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 octobre 2011 .

Garanties Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous. Pendant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2013 .

Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise adhérente ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti. A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 mars 2013 .

Le présent avenant institue un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime « remboursement frais de soins de santé » conformément aux dispositions réglementaires en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants : 3.