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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des sociétés d'assistance » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1801.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 1801.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des sociétés d'assistance
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 02h53
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1801, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
Entreprises visées Article 1er A. -Les entreprises-ou établissements-françaises ou étrangères établies en métropole ou dans les départements d'outre- mer, dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, notamment celles visées au paragraphe 7 de l'article L.
La version disponible de la convention collective nationale des sociétés d'assistance IDCC 1801 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
La rémunération des contraintes (cf. art.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
La rémunération des contraintes (cf. art.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 38 , avec une date d’effet au .
Maternité a) Réduction journalière de la durée du travail A partir de leur déclaration de grossesse auprès de l'entreprise et de la caisse d'allocations familiales, les salariées peuvent réduire de 1/2 heure la durée quotidienne du travail suivant des modalités préalablement convenues avec l'employeur, jusqu'à la date de leur départ en congé de maternité. Cette réduction est portée à 1 heure pendant les 4 semaines qui précèdent le congé de maternité défini au d ci-dessous.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 4 , avec une date d’effet au .
Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 73 , avec une date d’effet au .
Les garanties minimales indiquées ci-dessous tiennent compte des bases de prestations de la sécurité sociale en vigueur lors de la signature de la présente convention. Si les règles de prestations de la sécurité sociale viennent à être modifiées, ces garanties minimales devront être révisées, une réunion de négociation devant intervenir dans le mois suivant l'application par cet organisme des dispositions nouvelles.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1801. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, est revalorisé comme suit à compter du 1er décembre 2024, hormis pour les niveaux A et B applicables à compter du 1er novembre 2024 : (En euros. ) Niveau Montant A 24 332 B 24 696 C 25 163 D 26 551 E 28 732 F 31 745 G 36 857 H 42 829 I 56 029 Les montants définis aux articles 1er et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
Source conventionnelle : Avenant n° 52 du 12 décembre 2024 relatif aux rémunérationsDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… Congés pour événements familiaux » Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (naissances, mariages, remariage, Pacs et décès) donnent lieu au moment de leur survenance à un congé de courte durée dans les conditions suivantes : Mariage remariage Pacs du salarié 1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté. de l'enfant du salarié ou de l'enfant du conjoint 1 jour sans aucune condition ancienneté. d'un frère ou d'une sœur 1 jour après 12 mois de présence effective dans l'entreprise. du père de la mère du salarié ou d'un ascendant 1 jour après 12 mois de présence effective dans l'entreprise. Naissance…
Source conventionnelle : Avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés spéciaux pour événements familiaux, aux activités extraprofessionnelles et à la parentalitéDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
a) Durée initiale La durée initiale maximale de la période d'essai est de : – 2 mois pour les salariés employés ; – 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ; – 4 mois pour les salariés cadres. b) Renouvellement Les périodes d'essai susvisées peuvent être renouvelées, après accord des parties, pour une durée supplémentaire maximale de : – 2 mois pour les salariés employés ; – 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ; – 4 mois pour les salariés cadres. Le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié.
Source conventionnelle : Accord du 12 décembre 2023 relatif aux durées conventionnelles des périodes d'essaisDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Compte tenu des variations d'activité de l'assistance, un accord d'entreprise peut prévoir la mise en place d'une ou plusieurs modulations du temps de travail (suivant la nature des services concernés) sans que les heures comprises dans cette modulation ne donne lieu à majoration de salaire ou repos compensateur et ce dans le respect de la législation en vigueur et des principes suivants : -la variation de la durée hebdomadaire du travail ne pourra être supérieure à plus ou moins 5 heures par rapport à l'horaire hebdomadaire pratiqué dans l'entreprise ou l'un de ses services, seul un accord au niveau de chaque entreprise peut y déroger.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995Dispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Les salariés âgés de plus de 50 ans ont la possibilité, sur leur demande, d'être dispensés d'effectuer des plages de nuit. Les travailleurs de nuit permanents de plus de 50 ans et ayant eu cette qualité pendant une durée de 12 ans, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans la branche, peuvent sur leur demande être dispensés d'effectuer des plages de nuit en bénéficiant du maintien pour la moitié de la majoration de rémunération correspondant au travail effectué en plage de nuit au cours des 12 derniers mois.
Source conventionnelle : Avenant n° 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes — Chapitre Ier Travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
En cas d'insuffisance de rémunération nette du salarié en congé de solidarité familiale, l'employeur prend en charge les cotisations salariales finançant le maintien du salarié à la garantie prévoyance et frais de santé. Cette prise en charge par l'employeur se fera sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le début du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Source conventionnelle : Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie — Titre III : Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaireSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 606 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h53.
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