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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1486.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 1486.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
19 octobre 2026
20 octobre 2026 à 00h03
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1486, généré à partir des textes intégrés au 19 octobre 2026.
La présente convention collective s'applique à toute entité ayant adhéré à la fédération Syntec, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elle exerce son activité.
La version disponible de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils IDCC 1486 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1.1 , avec une date d’effet au .
Le sous-titre « Champ d'application professionnel » au sein de l'article 1. 1 du texte de base de la convention collective est modifié de la manière suivante : « La présente convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité principale exercée (APE) relève des secteurs du numérique, de l'ingénierie, du conseil et de l'évènementiel.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La présente convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité principale exercée (APE) relève des secteurs du numérique, de l'ingénierie, du conseil et de l'évènementiel. Chaque entreprise et, le cas échéant, chacun de ses établissements, se voit attribuer un code APE correspondant à la nomenclature d'activités française (NAF) par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) lors de son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene).
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1486. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts sont fixés en annexe au présent accord. Cette annexe est susceptible d'évoluer par accord de branche à la suite des négociations annuelles obligatoires. Les salaires minimaux hiérarchiques sont examinés 1 fois par an par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, au plus tard le 30 juin.
Source conventionnelle : Accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux (Annexe III)Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
FONCTIONS POSITIONS COEFFICIENTS D'exécution 1. 1 1. 2 1.
Source conventionnelle : Accord du 15 décembre 1987 relatif à la méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAMDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
L'article 3. 4 de l'annexe 1 de l'avenant n° 46 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils relatif à la période d'essai est rédigé de la manière suivante : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la proposition d'embauche ou le contrat de travail.
Source conventionnelle : Avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la révision de la CCNDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : – pour les ETAM : –– de moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; –– de plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; –– classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté acquise : 2 mois ; – pour les ingénieurs et cadres : 3 mois.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021 — Titre 4 Rupture du contrat de travailDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. 2. Montant L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : – concernant les ETAM : – – pour une ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ; – – après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois pour chaque année de présence ; – concernant les ingénieurs et cadres : – – pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ; – – pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 d…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021 — Titre 4 Rupture du contrat de travailDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
1. Rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite, ou lorsqu'il est établi que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021 — Titre 6 Temps de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Les travaux effectués de nuit (entre 21 heures et 7 heures), à la suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l'employeur, sont rémunérés avec une majoration de 50 % par rapport aux rémunérations prévues par la grille des rémunérations minimales annexée à la convention collective (annexe III). Si à la suite des variations dans le volume et les conditions d'exécution du travail, qui sont inhérentes à l'activité d'enquête, le travail est effectué à une heure quelconque comprise entre 7 heures et 21 heures, il n'en résulte aucune modification de la rémunération.
Source conventionnelle : Annexe IV. Enquêteurs. Accord du 16 décembre 1991 — V - Temps de travailDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
1. Assiette Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné à la tranche C servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. 2.
Source conventionnelle : Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance — AnnexeSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 1118 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 19 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 19 octobre 2026 à 23h52.
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