Convention collective
nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
IDCC 3220

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au 21 juillet 2026 .

Les dispositions du sous-chapitre IX intitulé « L'emploi des travailleurs handicapés », du chapitre III « Les relations de travail » sont modifiées et remplacées, dans leur intégralité, par les dispositions suivantes : « Les parties signataires de la présente convention témoignent que l'intégration et le maintien dans l'emploi de collaborateurs handicapés constituent une préoccupation forte et sont totalement en cohérence avec les valeurs des organismes. Elles font écho à leurs engagements en faveur de l'adaptation et de l'accessibilité des logements pour répondre aux contraintes entraînées par le vieillissement et/ou le handicap des habitants.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au 21 juillet 2026 .

Les parties signataires de la présente convention conviennent de poursuivre les négociations portant sur l'éventuelle révision des dispositions issues des conventions et accords de branche en vigueur. À compter de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, les parties signataires conviennent d'engager des négociations au niveau de la branche sur les thèmes suivants : – la protection sociale complémentaire (couverture frais de santé et prévoyance) ; – la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 11 , avec une date d’effet au 21 juillet 2026 .

Les dispositions du point IV « Mise en conformité des accords collectifs d'entreprise à la convention collective nationale » du chapitre XI « Modalités d'application et de suivi de la convention » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées comme suit : 11. 1.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 11 , avec une date d’effet au 21 juillet 2026 .

La fédération des offices publics de l'habitat et la fédération des sociétés coopératives d'HLM s'engagent à diffuser la présente convention collective nationale à tous les organismes de la branche. Chaque office public de l'habitat devra établir un diagnostic avec les organisations syndicales représentatives ou à défaut les élus, dans un délai de 6 mois sur la conformité de leurs accords collectifs et usages en vigueur.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 12 , avec une date d’effet au 21 juillet 2026 .

Les dispositions du point V intitulé « Révision des accords collectifs nationaux » du chapitre XI « Modalités d'application et de suivi de la convention » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées et remplacées, dans leur intégralité, par les dispositions suivantes : « Les accords collectifs nationaux existants continuent de produire effet, à l'exception des accords ayant pris fin par l'effet de la convention collective nationale des offices publics de l'habitat initialement conclue le 6 avril 2017 et étendue par arrêté du 20 avril 2018 et ceux ayant pris fin par l'effet de la loi, en particulier les dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.