Convention collective
nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
IDCC 3250

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 juin 2024 .

Intitulé du poste Agent d'entretien Tâches (descriptif précis) – effectue, seul ou sous le contrôle d'un responsable, l'enchaînement des travaux nécessaires au nettoyage et à l'entretien des locaux et surfaces ; – utilise pour cela des matériels mis à sa disposition ; – peut être amené à effectuer des travaux de petite manutention et à assurer l'entretien courant des machines et matériels utilisés. Compétences requises (ex : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 juin 2024 .

Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures) Niveau 1 Échelon 1 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie. 205 Employé Agent entretien/Agent de sécurité Magasinier/Manutentionnaire/Responsable de salle Employé administratif/Agent d'accueil/Assistant services généraux 1 678,95 € Échelon 2 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie ; – requérant une certaine technicité.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 25 juillet 2024 .

Intitulé du poste Agent d'entretien Tâches (descriptif précis) – effectue, seul ou sous le contrôle d'un responsable, l'enchaînement des travaux nécessaires au nettoyage et à l'entretien des locaux et surfaces ; – utilise pour cela des matériels mis à sa disposition ; – peut être amené à effectuer des travaux de petite manutention et à assurer l'entretien courant des machines et matériels utilisés. Compétences requises (ex : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 27 octobre 2023 .

Les parties sont convenues de maintenir, à titre temporaire et sous réserve des adaptations ci-après définies, les stipulations des articles 3-3-1,3-3-2 et de leurs annexes de la convention collective du personnel des huissiers de justice, relatives au régime de l'allocation de fin de carrière : – chaque salarié bénéficiant d'une ancienneté dans la profession d'huissiers de justice de 22 ans au moins à la date du 30 septembre 2023 se voit garantir un montant minimum d'indemnité de départ au jour de leur départ à la retraite (1) ; – ce montant garanti sera au moins égal au montant de ce qu'aurait été l'allocation de fin de carrière si son départ était intervenu au 30 septembre 2023 compte tenu de son ancienneté dans la profession et de son salaire de référence arrêtés à cette même date dans les conditions du régime de l'allocation de fin de carrière de l'annexe II à la convention collective du personnel des huissiers de justice dans sa rédaction en vigueur à la date du présent avenant ; – à l'occasion de son départ à la retraite le salarié bénéficiera de l'indemnité la plus favorable entre le montant garanti et celle due au titre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de son départ à la retraite ; – la cotisation au fonds collectif AFC est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires des offices de commissaires de justice.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 3 , avec une date d’effet au 1 octobre 2023 .

Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures) Niveau 1 Échelon 1 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie. 205 Employé Agent entretien/Agent de sécurité Magasinier/Manutentionnaire/Responsable de salle Employé administratif/Agent d'accueil/Assistant services généraux 1 678,95 € Échelon 2 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie ; – requérant une certaine technicité.