Convention collective
nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations
IDCC 915

Les salaires minima du personnel sont fixés par avenant inséré en annexe 3 de la convention collective. Les salaires minima conventionnels sont fixés sur la base de la durée légale du travail pour les salariés dont la durée du travail se calcule en heures. Ils s'apprécient sur une période annuelle.

Critère « complexité » Degré A Les opérations ont un impact limité au poste de travail. Degré B Les opérations sont variées et à combiner de façon cohérente. Degré C Les opérations sont diverses, variées et parfois complexes.

Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;– 2 semaines après 1 mois de présence ;– 1 mois après 3 mois de présence. Rupture à l'initiative du salarié Le salarié qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de : – 24 heures si la période d'essai est inférieure à 8 jours ;– 48 heures au-delà de 8 jours.

… indemnité de licenciement sera égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois de salaire par année de présence après 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportio…

Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en journées et non plus en heures. Il fixe le nombre de jours que le salarié doit travailler chaque année civile ou exercice comptable ou toute autre période annuelle définie par l'entreprise.

Les salariés non-cadres ayant au moins trois années d'ancienneté bénéficient d'une prime mensuelle d'ancienneté. Cette prime est calculée sur la base du salaire minimum annuel au prorata de la durée du travail fixé en référence à la classification conventionnelle, divisée par douze, à raison de : – 2,5 % à partir de trois années et jusqu'à neuf années d'ancienneté ; – 5 % à partir de dix années et jusqu'à quatorze années d'ancienneté ; – 7,5 % à partir de quinze années et jusqu'à dix-neuf années d'ancienneté ; – 10 % à partir de vingt années d'ancienneté.