Téléchargez la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM en PDF, accédez aux mises à jour et interrogez l’assistant IA Afluence sur les salaires, congés, naissance, préavis, classifications et dispositions conventionnelles.
Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2150.
La dernière évolution intégrée à la version actuellement proposée est datée du .
Le PDF consolidé disponible sur Afluence a été généré le .
À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2150.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 05h54
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2150, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
de l'accord Le présent accord concerne les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés, employant une proportion minimale fixée par décret de salariés exposés aux facteurs de pénibilité (ci-dessous) définis par la loi n° 2010- 1330 portant réforme des retraites. Chaque entreprise devra donc déterminer tout d'abord si des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité légaux par un diagnostic annuel précis, et en quelle proportion, au regard de l'effectif global de l'entreprise, ainsi que ceux exposés aux autres facteurs définis au présent accord (cf.
La version disponible de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM IDCC 2150 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au .
(4 modifications) L'article 10 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit : Au deuxième paragraphe de l'article 10, les termes : « (C3-D1-D2) sont remplacés par : « (G7, G8, G9). Au 4e paragraphe, le mot : « notamment » est introduit après les termes : « un contrat de travail dans lequel ».
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 14 , avec une date d’effet au .
Article 7. 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 24 , avec une date d’effet au .
(5 modifications) L'article 24 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit : Au premier paragraphe, après les dispositions conventionnelles relatives au mariage, sont introduites les dispositions suivantes : « Pacs : – du salarié : 4 jours ouvrables ». Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un enfant », Le chiffre : « 3 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 5 ».
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 33 , avec une date d’effet au .
Article 28. 1 Gratification de fin d'année Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, identifiée par l’IDCC 2150. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
Une fois le paiement validé, le PDF est disponible dans votre espace client Afluence.
L’offre avec mises à jour permet d’accéder aux nouvelles versions de l’IDCC 2150 pendant 12 mois.
Retrouvez plus facilement les sujets fréquents : salaires, congés, événement familial, ancienneté, préavis, maladie ou classification.
Posez une question en langage naturel sur la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
L’assistant IA Afluence aide à comprendre les dispositions de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM : salaires, congés, naissance, mariage, préavis, classifications, primes, temps de travail ou rupture du contrat.
Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2150. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les rémunérations des barèmes annuels figurant aux articles 2 des annexes I et II de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 et ses avenants successifs sont remplacées à compter de la date d'application visée ci-après, par le barème annuel suivant : Cotation Coefficient (administratif, entretien, maintenance) Salaire minimum annuel professionnel 4 à 9 G1, EE, OE, EQ, OQ1 24 599,54 € 10 à 12 G2, GQ, AQ, OQ2 25 586,99 € 13 à 15 G3, GHQ, OHQ 27 244,72 € 16 à 18 G4, GS, CE 30 195,27 € 19 à 21 G5 38 133,95 € 22 à 24 G6 40 318,01 € 25 à 27 G7 46 776,54 € 28 à 30 G8 53 305,70 € 31 à 32 G9 65 261,78 € Les rémunérations des…
Source conventionnelle : Avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif au barème de rémunérations minimalesDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Cet avenant a vocation à modifier les articles 1er des annexes II et III désormais regroupées sous la seule appellation « annexe II ». Deuxième partie Classification des emplois et dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel « Annexe II Dispositions spécifiques aux emplois des personnels d'immeubles et de maintenance 1. Classification Tout en tenant compte de la diversité des structures, des organisations et des stratégies au sein des entreprises sociales pour l'habitat, les concepteurs du système ont souhaité dépasser le cadre classique d'un simple accord de classification.
Source conventionnelle : Accord du 17 décembre 2013 relatif à la classification des personnels d'immeubles et de maintenanceDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai des contrats à durée indéterminée est fixée à : – 1 mois pour les employés, les ouvriers et le personnel d'immeubles relevant du premier coefficient hiérarchique de chacune des classifications ; – 2 mois pour les employés, les ouvriers, et le personnel d'immeubles relevant des autres coefficients hiérarchiques ; – 3 mois pour les agents de maîtrise ; – 4 mois pour les cadres. Le renouvellement de la période d'essai est possible dans la limite de 2 mois.
Source conventionnelle : Accord du 6 juillet 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des ESHDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents). En cas de rémunération variable, la partie variable du salaire à prendre en considération sera calculée selon la législation en vigueur.
Source conventionnelle : Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective — Indemnités, primes et allocationsDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Dans le cadre des lois en vigueur, les horaires de travail seront déterminés par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Toutes les heures faites par le personnel en supplément de la durée légale ou équivalente seront rétribuées conformément aux dispositions légales ou réglementaires. La durée et l'amplitude du travail du personnel de gardiennage sont traitées dans l'annexe II de la deuxième partie.
Source conventionnelle : Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective — Durée du travail. – Repos hebdomadaire. – AstreintesDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Pour les garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire) instituées au niveau des entreprises de la branche au bénéfice d'une catégorie de salariés définie sur la base du premier critère visé à l'article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres, les salariés classés à partir du groupe G3 de la classification ainsi que les salariés du groupe G2 qui avaient été admis par la commission Agirc en application de la décision en date du 17 juin 2011 applicable à la profession.
Source conventionnelle : Accord du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des catégories objectivesDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Taux Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs. Cette prime représente pour chaque salarié concerné 0,6 % de son salaire brut mensuel de base par année révolue d'ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou, à défaut, de son recrutement.
Source conventionnelle : Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective — Indemnités, primes et allocationsSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 454 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
Le bouton ci-dessous vous renvoie vers le catalogue Afluence avec l’IDCC 2150 déjà sélectionné. Vous n’avez plus qu’à confirmer l’offre souhaitée.