Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En vigueur · étendu
Depuis le
13 novembre 1996
Article 5 —
Annexe I : Personnel navigant technique. - Hélicoptères
La dénonciation du contrat de travail doit être notifiée par la partie qui en prend l'initiative, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est de trois mois. Pendant le préavis et afin de permettre la recherche d'un nouvel emploi, le navigant pourra disposer de six jours ouvrables fractionnables une fois par mois, tels qu'il les fait connaître à son employeur, avec un préavis de quinze jours, à moins qu'il ne préfère bénéficier de vingt jours ouvrables imputables sur la fin du préavis.
Source conventionnelle : Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997.
— Préavis