Convention collective
nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
IDCC 1951

Il n'existe pas de lien entre le Smic, qui est défini par la loi comme un revenu mensuel minimal, et le RMA, qui est le niveau de rémunération minimale annuelle conventionnelle devant avoir été perçu par le salarié pour une année de travail. Dès lors, il est impératif de rémunérer mensuellement le salarié a minima au niveau du Smic, et de vérifier, à la fin de l'année, si le RMA est aussi respecté. Ainsi, en cas d'augmentation du Smic, cette augmentation est d'application immédiate et la régularisation doit intervenir immédiatement pour porter le salaire mensuel du salaire à ce niveau.

Le RMA fixe le revenu minimal conventionnel qu'un salarié doit percevoir pour une année complète de travail au sein de l'entreprise. Dès lors que le contrat de travail d'un salarié est rompu en cours d'année, le salarié doit percevoir la fraction du RMA correspondant au temps passé dans l'entreprise au cours de ladite année. En conséquence, le RMA doit être proratisé en fonction de la durée du contrat de travail sur l'année.

Une définition générale des 5 critères « classants » est présentée ci-dessous. Pour chaque critère « classants », il est établi une définition du degré. Ces degrés et définitions devront être établis une seule fois pour tous les emplois dans l'entreprise et de manière identique par famille de métiers : experts, administratif (support aux experts) et fonctions transverses.

… congés pour événements familiaux au sein de l'article 4.12 de la convention collective. En conséquence, l'article 4.12 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont surlignés) : « Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération. L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants : – le mariage ou le Pacs du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) : 5 jours (cinq jours) ; – le mariage d'un enfant : 2 jours (deux jours) ; – chaque naissance surven…

L'article 5. 7 de la convention collective, relatif au délai congé en cas de rupture du contrat de travail, est modifié comme suit : « Un délai de congé ou délai de préavis est prévu en cas de démission ou de licenciement du salarié au-delà de la période d'essai. La partie qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Un délai de congé ou délai de préavis est prévu en cas de démission ou de licenciement du salarié au-delà de la période d'essai. La partie qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Ce délai de préavis est fixé comme suit.

… indemnité de licenciement s'établit comme suit : – à partir de 1 an d'ancienneté, 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans le cabinet ou entreprise d'expertises ; – à partir de 7 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – à partir de la 15e année d'ancienneté, il sera ajouté, à l'indemnité précédemment calculée, 1/10 de mois supplémentaire par année de présence supplémentaire. […] On entend par ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise d'expertises le temps décompté en nombre de mois et années pendant lesquels l'intéressé a travaillé dans l'entreprise ».

Article 6. 1 Définition des heures supplémentaires Sont considérées comme supplémentaires au sens du code du travail les heures de travail effectuées au-delà de la durée conventionnelle. (1) Ces heures font l'objet des majorations prévues par l'article 3.

Lorsqu'elles sont effectuées à titre exceptionnel, en dehors des horaires habituels du cabinet ou de l'entreprise, les heures accomplies entre 22 heures et 6 heures du matin donnent lieu à une majoration égale à 25 % en plus de la majoration des heures supplémentaires s'il y a lieu, ou à un repos compensateur majoré.

Article 1er Assiette Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut annuel de référence tel que défini à l'article 8 de l'accord de prévoyance dans la limite de la tranche C. Article 2 Taux de cotisation Taux applicable aux garanties (hors dépendance) Régime dont Humanis Prévoyance est assureur (1) : -la cotisation est de 0,99 % du salaire pour la tranche A ; -la cotisation est de 1,80 % du salaire pour la tranche B/ C. Régime dont l'OCIRP est assureur (2) : -la cotisation est de 0,69 % du salaire sur la tranche A ; -la cotisation est de 0,69 % du salaire sur la tranche B/ C.