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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
8 juin 2026
9 juin 2026 à 00h53
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1951, généré à partir des textes intégrés au 8 juin 2026.
1. 2 La présente convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur cycles et dérivés, tels que réglementés par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972.
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Congé naissance, mariage, décès, événements familiaux et absences autorisées.
Démission, licenciement, période d’essai, rupture et délais applicables.
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