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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2543.
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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 08h10
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2543, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail, sauf pour les avantages plus favorables qu'elle contient. Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.
La version disponible de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers IDCC 2543 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
2. 6.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Tous les salariés dont le contrat de travail est régi par la présente convention collective nationale sont garantis obligatoirement par un régime adapté, souscrit par l'employeur et garantissant les prestations ci-après. Ce régime est défini par accord spécifique annexé à cette convention de façon à permettre son évolution.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
12. 4.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
En cas de changement de poste justifié du fait d'un état de grossesse constatée, l'intéressée conservera la même rémunération. Elle sera réintégrée dans son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente lorsqu'elle reprendra son travail à l'issue de la période de suspension.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
12. 2.
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L’assistant IA Afluence aide à comprendre les dispositions de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers : salaires, congés, naissance, mariage, préavis, classifications, primes, temps de travail ou rupture du contrat.
Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2543. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les salaires minima du niveau II et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, prévus par l'accord du 28 février 2019, sont revalorisés de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche. Grille de salaire mensuel brut, 35 heures (151,67 heures par mois) (En euros.
Source conventionnelle : Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnelsDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Tous les bénéficiaires d'une formation d'assistant technicien dans le cadre d'une formation de préparation opérationnelle à l'emploi collective POEC, seront classés, à l'issue de cette formation, au minimum au niveau 2 échelon 2 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). Cette stipulation s'applique quel que soit le type de contrat de travail établi entre le bénéficiaire et l'entreprise.
Source conventionnelle : Accord du 9 novembre 2022 relatif à la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : - mariage du salarié : 4 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; - naissance ou accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ; - décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ; - décès frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 2 jours ; - beau-frère, belle-soeur : 1 jour ; Ces droits sont ouverts en cas de mariage, PACS. Journée citoyenne : 1 jour. Ces cas d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront as…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
10. 5. 1.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement au-delà de la période d'essai est fixé comme suit : ANCIENNETE DEMISSION LICENCIEMENT 0 à 2 ans 1 mois 1 mois De 2 à 10 ans 1 mois 2 mois Au-delà de 10 ans 2 mois 3 mois Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de licenciement notifié, le salarié reste libre de quitter son emploi pendant le délai-congé dès qu'il bénéficie d'un nouvel emploi ou d'une formation.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement calculée sur la base de 2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première sera due. Elle se calculera sur la base moyenne brute la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaire avant notification du préavis. En cas de licenciement pour motif économique, le taux est porté à 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première. 3.4.2. On entend par ancienneté dans l'entreprise ou du cabinet, le temps décompté en nombre de mois et d'années pendant lesquels l'intéressé y a travaillé (travail effectif ou assimilé), y compris le temps passé dans une de ses agences ou dans un GIE (groupement d'intér…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Le contingent normal annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 180 heures par an et par salarié. Il est fixé à 90 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire est modulé.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006Dispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
4. 4. 1.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les dispositions de l'article 13. 3 sont modifiées et remplacées comme suit : « Pour les salariés ne relevant pas des articles 2. 1 et 2.
Source conventionnelle : Avenant du 18 octobre 2023 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyanceDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
7. 4. 1.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 608 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
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