Convention collective
nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
IDCC 787

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au 11 septembre 2008 .

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d'ancienneté : - mariage du salarié : 4 jours ouvrables ; - mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ; - décès du conjoint : 3 jours ouvrables ; - décès d'un ascendant, d'un descendant du salarié ou du conjoint : 3 jours ouvrables ; - décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ; - décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 27 janvier 2009 .

6. 2.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 9 septembre 2014 .

L'évolution du dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel, tant en matière d'emploi que dans le domaine de la formation professionnelle continue, incite les partenaires sociaux à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Composition La commission est composée de représentants des organisations syndicales représentatives de la convention collective nationale à raison de deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations syndicales de salariés et autant de délégués pour la délégation patronale.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 9 septembre 2014 .

8. 1.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 9 septembre 2014 .

7. 1.