Convention collective
nationale du notariat
IDCC 2205

14. 1. Accord annuel Les partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de permettre une évaluation du pouvoir d'achat.

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35 heures.

L'article 15. 6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « 15. 6.

… Congés pour événements familiaux En sus des congés annuels prévus à l'article 18 de la présente convention collective, les salariés ont droit, sur justification, à des absences rémunérées dans les cas suivants : – décès du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 5 jours ouvrables ; – décès du père ou de la mère du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 jour ouvrable ; – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable ; – décès d'un grand-parent, dans le cas où le parent, enfant du grand parent décédé est lui-même décédé : 2 jours ouvrables ; – décès d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables. Conformément aux dispositions légal…

L'article 6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est modifié comme suit : « Article 6 Période d'essai Lors de son entrée dans un office dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tout salarié est considéré comme étant à l'essai pendant une durée ne pouvant excéder : – 2 mois pour les employés ; – 3 mois pour les techniciens ; – 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois pour une durée maximale de 2 mois. Conformément à l'article L.

… indemnité de licenciement. 12.3. Préavis de licenciement Les délais de préavis de licenciement sont fixés conformément au tableau ci-après : Ancienneté dans l'office Moins de 2 ans d'ancienneté 1 mois Plus de 2 ans d'ancienneté 3 mois Le délai de préavis est augmenté de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou suivant le changement du titulaire de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'augmentation du nombre des associés. À la demande de l'employeur ou du salarié, ce délai supplémentaire résultant de la majoration de 50 % peut donner lieu à dispense avec paiement de l'indemnité compensatrice de pr…

L'employeur a le choix entre les modalités d'organisation du temps de travail énumérées ci-après, les modalités prévues aux articles 8. 1 et 8. 2 ne pouvant toutefois être retenues que si la durée habituelle du travail ne dépasse pas 35 heures par semaine, en moyenne annuelle.

• Taux de la cotisation concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente : Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,75 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,73 % + 0,02 % transféré depuis le contrat dépendance). Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge du salarié est égal à 0,15 % de son salaire brut pour l'exercice d'assurance considérée.