Convention collective
nationale du caoutchouc
IDCC 45

La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont modifiés comme suit : – point mensuel : 7,45 € ; – salaire minimum hiérarchique au coefficient 270 : 2 011,50 € ; – taux effectifs garantis : –– coefficient 130 : 1 819,67 € ; –– coefficient 140 : 1 833,37 € ; –– coefficient 150 : 1 847,07 € ; –– coefficient 160 : 1 860,78 € ; –– coefficient 170 : 1 874,48 € ; –– coefficient 180 : 1 888,18 € ; –– coefficient 190 : 1 901,88 € ; –– coefficient 215 : 1 936,14 € ; –– coefficient 225 : 1 949,84 € ; –– coefficient 240 : 1 970,39 € ; –– coefficient 255 : 1 990,95 €.

Le positionnement des CQP dans la grille de classification de la convention collective nationale du caoutchouc est fixé, pour chaque CQP de la branche du caoutchouc existant au jour de la signature du présent accord, dans la fiche synthétique figurant en annexe du présent accord. Pour les CQP créés postérieurement à la signature du présent accord, leur positionnement dans la grille de classification de la convention collective nationale du caoutchouc est fixé, par décision de la CPNEFP de la branche du caoutchouc, et figure dans sa fiche analytique annexée au procès-verbal de la réunion de la CPNEFP.

… congés pour événements familiaux sont prévues par les dispositions légales en vigueur.

Pour les employés des niveaux I et II, la durée de la période d'essai est fixée par les dispositions légales. Pour les autres salariés, la durée de la période d'essai ne peut excéder 3 mois et tient compte des usages et conventions généralement admis, sauf accord contraire entre les parties pour le renouvellement de l'essai (1). Notification de la durée de cette période est faite par convention préalable au début de l'essai (2).

L'ouverture du droit à préavis est régie par les dispositions légales. 1. Licenciement Sous réserve de dispositions légales plus favorables (notamment après 2 ans d'ancienneté), la durée du préavis est de : - 1 mois pour les collaborateurs classés aux niveaux I et II ; - 2 mois pour les collaborateurs classés aux niveaux III et IV ; - 3 mois pour les collaborateurs classés au niveau V.

… indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise. 2. Le point de départ pour le calcul de l'ancienneté est la date d'entrée dans l'entreprise. 3. Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante : - de 1 an jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 1 demi-mois ; - de 3 ans jusqu'à 4 ans d'ancienneté : 1 mois ; - à partir de 4 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année d'ancienneté. Le calcul de l'indemnité de licenciement se fait au prorata des mois de présence. Pour les collaborateurs ayant un préavis de 3 mois, le montant de l'indemnité en mois est le plus avantageux du calcul comme ci-dessus ou…

6. 1.

Pour les garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées au niveau des entreprises de la branche au bénéfice d'une catégorie de salariés définie sur la base du premier critère visé à l'article R. 242-1-1,1° du code de la sécurité sociale, soit résultant de l'application des articles 2. 1 et 2.

Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté acquise depuis l'entrée dans l'établissement. Cette prime s'ajoute aux appointements effectifs. Elle est calculée sur le salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l'intéressé aux taux respectifs de : - 3 % après 3 ans d'ancienneté ; - 6 % après 6 ans d'ancienneté ; - 9 % après 9 ans d'ancienneté ; - 12 % après 12 ans d'ancienneté ; - 15 % après 15 ans d'ancienneté.