Convention collective
nationale ETARF
IDCC 7025

Les salariés à temps plein sont mensualisés sur la base de 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de 35 heures dès le premier mois complet de leur embauche. Pour les salariés des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés visés à l'article 1er du présent accord, rémunérés au temps, il est fait application de l'annexe A du présent accord, relatif aux rémunérations du personnel rémunéré au temps des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés ; cette annexe est établie sur les bases de la classification professionnelle figurant à l'annexe I de la CCN ETARF.

Les salariés appelés temporairement ou accidentellement à effectuer des travaux ressortissant d'une catégorie inférieure à celle de leur classification habituelle conservent le bénéfice du salaire afférent au coefficient hiérarchique qui leur est d'ordinaire affecté. Dans le cas de travaux ressortissant d'une catégorie supérieure à celle de leur classification, ils percevront alors, pro rata temporis, au titre desdits travaux, le salaire afférent à la catégorie dont relèvent ces derniers.

… autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : – mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – décès du conjoint, d'un partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 3 jours ; – décès d'un enfant : 7 jours ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ; – décès de la mère, du père, d'un grand-parent, de la belle-mère ; ou du beau-père, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; – journée de défense et citoyenne : 1 jour ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours. Ces journées d'absence exceptionnelle, devront être prises au moment des événements en cause, et n'entraîn…

En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée, sauf accord écrit entre les parties, tout engagement est conclu à l'essai. La période d'essai et la possibilité de la renouveler une fois, sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, mais en tout état de cause la durée de la période d'essai, ne peut dépasser, hors renouvellement : – 2 mois pour les ouvriers et les employés ; – 3 mois pour les agents de maîtrise et technicien ; – 4 mois pour les cadres. Ces durées peuvent être renouvelées une fois.

Pour les salariés relevant de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA : pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter quatre demi-journées pour lui permettre de chercher un nouvel emploi. Ces demi-journées peuvent être groupées après accord entre les parties. Lorsque le salarié est licencié, sauf faute grave, ces demi-journées sont payées.

… indemnité de licenciement. Elle est calculée sur le salaire moyen mensuel brut des 3 derniers mois, ou sur le salaire moyen brut des 12 derniers mois. La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat. Les mois de service accomplis au-delà des années pleines doivent être pris en compte proportionnellement. Cette indemnité ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. Elle est égale à : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; – 1/3 de mois de s…

Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée normale du travail effectif défini à l'article 39 ci-dessus. Ainsi, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées selon le cas : – soit au-delà de la durée effective hebdomadaire visée à l'article 39 de la présente convention ; – soit au-delà de la durée légale effective hebdomadaire obtenue en moyenne dans le cadre de la période soumise à une des modalités d'aménagement du temps de travail prévues à l'article 51 de la présente convention ; – soit au-delà des heures de récupération prévues à l'article 43 de la présente convention.

Le travail de nuit se définit par les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail. Le travail de nuit revêt un caractère exceptionnel.

Les organisations signataires précisent que cet accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire garantissant à tous les bénéficiaires les prestations définies dans le présent accord. 4. 1 Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations, est le salaire brut ayant servi d'assiette aux cotisations au cours des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

Sous réserve qu'il n'existe pas déjà dans l'entreprise un dispositif ayant le même objet, une prime d'ancienneté est versée à chaque salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Chaque année civile complète au service de l'entreprise est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'attribution de la prime d'ancienneté dont le taux est révisable au 1er janvier. La première année civile d'application de la prime est réputée complète lorsque l'embauche intervient avant le 1er juillet.