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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
13 août 2026
13 août 2026 à 01h10
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2247, généré à partir des textes intégrés au 13 août 2026.
La convention collective nationale du travail a pour objet de régler les rapports entre : D'une part, Les employeurs, compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67. 2Z, et inscrits au registre du commerce avec la mention « Courtage d'assurances et/ou de réassurances » ; Les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués exclusivement d'entreprises visées ci-dessus, ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains, l'exercice des activités de courtage d'assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent (1), D'autre part, Le personnel de toutes catégories - appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs, au siège social ou à leurs succursales - lié à leur employeur par un contrat de travail.
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