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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2336.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2336.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 07h19
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2336, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention collective nationale annule et remplace celle conclue le 22 mai 2002 dénommée : Convention collective nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs. Chapitre Ier : Champ d'application Champ d'application Article 1 La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national d'une part les rapports de travail entre les entreprises à caractère social gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) et les membres salariés qu'ils emploient.
La version disponible de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés IDCC 2336 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociations conventionnelles de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de moyens. C'est l'esprit qui anime les signataires dans la création d'un fonds d'aide au paritarisme garantissant le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective et destiné à financer notamment : 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1.1 , avec une date d’effet au .
En cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié à compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu et ce, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité, une indemnité journalière de prévoyance (IJP) égale à : - 28 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle ; - 78 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B de salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1.2 , avec une date d’effet au .
En cas d'invalidité permanente totale de 2e ou 3e catégorie, dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, reconnue par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale (ayant travaillé moins de 200 heures par trimestre) par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle supérieure à 66 %, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. Cette rente est égale à : - 26 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire, et revalorisé ; - 76 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire, et revalorisé.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au .
Les indemnités et rentes versées au titre des articles 17. 2,17.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au .
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de l'année 2019. Les contributions à la formation professionnelle Toutes les entreprises FSJT relevant du champ du présent accord sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 1,89 % de la masse salariale.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2336. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
À compter du 1er janvier 2026. La valeur du point est fixée comme suit : – pour 35 heures payées 35 heures : 2,00 € ; – pour 35 heures payées 39 heures : 2,24 €. La partie fixe est égale à : – pour 35 heures payées 35 heures : 887,28 € ; – pour 35 heures payées 39 heures : 979,33 €.
Source conventionnelle : Avenant n° 70 du 30 septembre 2025 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire (ancien champ FSJT, ancien champ PACT ARIM et champ HLA)Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Le « Chapitre XVI : Classifications – Rémunérations (articles 16. 1 à 16. 8) » est remplacé comme suit : « Chapitre XVI Classification des emplois et système de rémunération Article 16.
Source conventionnelle : Avenant n° 67 du 1er juillet 2025 relatif à la classification et au système de rémunérationDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés pour événements familiaux. Par ailleurs, sont également assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de l'acquisition des congés payés, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles et aux conditions prévues légalement, les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non et pour accident du travail. Article 11.1.3 Modalités de prise des congés La période de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre. Les modalités d'organisation des congés payés sont celles prévues par le code du travail. En cas de fractionnement du congé principal, s'ajoutent des jours supplémentaires dans les condit…
Source conventionnelle : Avenant n° 64 du 12 mars 2024 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travailDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Suite aux modifications apportées aux périodes d'essai conventionnelles par la loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008, les partenaires sociaux ont décidé d'adapter la convention collective aux normes légales. Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l'article 5. 4.
Source conventionnelle : Avenant n° 26 du 16 mars 2010 relatif à la période d'essaiDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à : En cas de démission ou de licenciement d'un salarié comptant moins de 2 ans d'ancienneté : - 1 mois pour les employés et techniciens ; - 2 mois pour les techniciens supérieurs ; - 3 mois pour les cadres. En cas de démission ou de licenciement d'un salarié comptant plus de 2 ans d'ancienneté : - 2 mois pour les employés et techniciens ; - 3 mois pour les techniciens supérieurs ; - 4 mois pour les cadres.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement, une indemnité, s'élevant à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (au prorata pour les années incomplètes) dans la structure sera versée à tout membre du personnel licencié à titre individuel que ce soit pour motif personnel ou pour motif économique. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon le cas le plus favorable au salarié, soit la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la moyenne des douze derniers mois de salaire, étant entendu que les gratifications de caractère exceptionnel ou contractuel perçues pendant ces périodes sont prises en compte pro rata tem…
Source conventionnelle : Avenant n° 65 du 25 octobre 2024 relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contratDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
7. 1. 1 Durée du travail et période de référence Conformément à l'article 6.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. — Chapitre VII : L'aménagement du temps de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Cet article annule l'accord n° 8 du 8 juillet 2005 relatif aux mesures d'encadrement du travail de nuit. Par ailleurs, il remplace l'article 6. 9 intitulé « Travail de nuit » de la CCN HLA.
Source conventionnelle : Avenant n° 64 du 12 mars 2024 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travailDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
L'article 17. 10 intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » est remplacé comme suit : « Article 17. 10 Taux de cotisation pour le régime de prévoyance Pour le financement des garanties prévoyance prévues dans le présent avenant, les taux de cotisations sont fixés dans les tableaux ci-dessous, avec une participation employeur à hauteur de 65 % et une participation salariale à hauteur de 35 % de la cotisation globale.
Source conventionnelle : Avenant n° 57 du 23 septembre 2021 à la convention collective nationale du 16 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance et frais de santéSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 801 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
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