Convention collective
nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
IDCC 2528

1. 1. Champ d'application Les dispositions prévues au 1.

Les niveaux de classification au nombre de 6 sont déterminés en fonction des critères classants définis à l'article 1er : - niveau I : exécution d'opérations simples ; - niveau II : exécution de travaux qualifiés ; - niveau III : exécution de travaux très qualifiés et conduite de travaux d'exécution ; - niveau IV : participation à la définition des programmes et à la réalisation des objectifs de centres d'activité ; - niveau V : responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs ; - niveau VI : participation à la définition de la politique de l'entreprise.

… autorisation exceptionnelle d'absence en cas de décès du conjoint ou d'un enfant (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

La période d'essai a pour objet de permettre de déterminer l'aptitude du salarié embauché à occuper son poste. La durée normale de la période d'essai est fixée dans la présente convention à : – ouvriers et employés : 2 mois ; – agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ; – cadres : 4 mois. Si cela s'avère nécessaire, la période d'essai peut être renouvelée une fois ; la durée maximale de la période d'essai, y compris le renouvellement est alors de : – ouvriers et employés : 4 mois ; – agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ; – cadres, coefficients 270 et 300 : 6 mois ; – cadres, coefficient 320 : 8 mois.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave caractérisée ou cas de force majeure, la durée du délai-congé que devra respecter la partie qui prendra l'initiative de la rupture est fixée dans les chapitres correspondant aux différentes catégories professionnelles (ouvrier, ETAM, cadre). En cas d'inobservation du délai-congé, la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre l'indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

… indemnité de licenciement distincte du préavis. Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise : – jusqu'à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ; – après 5 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année de présence. En tout état de cause, le total de l'indemnité ne peut excéder 4 mois. L'indemnité de licenciement versée ne pourra pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement visée à l'article R. 122-2 du code du travail. Le calcul le plus favorable s'appliquera au salarié. Le salaire à prendre en considération est le 12e du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licen…

10. 1. Secteur de la cordonnerie industrielle 10.

Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre vingt-deux heures et sept heures du matin, une heure d'interruption payée au salaire moyen de la catégorie de l'intéressé étant accordée pour prendre un repas et se reposer (1) : – passé minuit, la nuit entière est due ; – les heures normales de nuit sont majorées de 50 % ; – les heures supplémentaires de nuit sont majorées de 100 %. (1) Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail, relatives au travail de nuit.

Suite au protocole d'accord du 28 juin 1963, à la date du 1er janvier 1963, le personnel des entreprises bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire. Les entreprises sont tenues de s'affilier à l'IREC, institution de retraite du Groupe Malakoff Médéric. Pour participer de la retraite complémentaire, le salarié doit, s'il n'est pas apprenti sous contrat, être âgé d'au moins de 16 ans.